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Contrôle parental obligatoire sur les appareils connectés à internet

Afin de mieux protéger les enfants contre les contenus violents ou pornographiques sur internet, la loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet prévoit plusieurs mesures destinées à faciliter l’usage des dispositifs de contrôle par les parents. La loi qui impose aux fabricants d’installer ce dispositif sur les appareils connectés à internet est en vigueur depuis le 5 septembre 2022. Aujourd’hui, seuls 46 % des parents déclarent avoir mis en place des solutions de suivi de l’activité numérique de leur enfant.

Le décret n° 2022-1212 du 2 septembre 2022 fixe la date d’entrée en vigueur de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet, en application de l’article 4.

Système de contrôle parental obligatoire sur les appareils connectés

Afin de favoriser le recours au contrôle parental par le plus grand nombre de parents, la loi prévoit de rendre obligatoire l’installation d’un système de contrôle parental, facilement accessible et compréhensible, sur les appareils connectés à internet vendus en France. L’activation de ce dispositif devra être proposée gratuitement à l’utilisateur lors de la première mise en service de l’équipement. L’utilisation et, le cas échéant, la désinstallation de ce dispositif de contrôle parental doivent également être proposées gratuitement.

Les appareils concernés sont : les ordinateurs, les smartphones, les tablettes, les consoles de jeu vidéo, les objets connectés comme les télévisions, les montres ou les enceintes.

Les données personnelles des mineurs collectées ou générées lors de l’activation de ce dispositif ne doivent pas, y compris après la majorité des jeunes gens, être utilisées à des fins commerciales, telles que le marketing direct, le profilage et la publicité ciblée sur le comportement.

Les fabricants devront s’assurer que les systèmes d’exploitation installés sur leurs appareils incluent bien ce logiciel de contrôle. Les importateurs, les distributeurs et les commerçants vendant des appareils d’occasion doivent vérifier que les produits sont certifiés par les fabricants.

Ces nouvelles obligations imposées aux fabricants et aux distributeurs seront contrôlées par l’Agence nationale des fréquences, qui pourra prononcer des sanctions. Les équipements non conformes ou présentant un risque pourront être interdits de mise sur le marché ou retirés par un arrêté ministériel.

Afin d’assurer un standard minimum commun à tous les fabricants, un décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) précisera ce dispositif : conditions de certification du dispositif de contrôle parental, sensibilisation aux risques liés à une exposition précoce aux écrans, filtrage des contenus, établissement de listes noires et blanches de sites internet ou d’applications, profils par âge, filtrage des données personnelles pouvant être envoyées par l’enfant à un tiers.

  À savoir : L’entrée en vigueur de cette loi publiée au Journal officiel du 3 mars 2022 est le 5 septembre 2022, elle a été fixée par un décret publié au Journal officiel du 4 septembre 2022, soit trois mois après la réception par le gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne.

Textes de loi et références

Et aussi

Pour en savoir plus

Publié le 07 septembre 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)