Les étudiants sauf cas particuliers, doivent payer la contribution vie étudiante et de campus (CVEC) destinée à améliorer les conditions de vie sur les campus. Vous devez la régler avant de procéder à votre inscription dans un établissement d’enseignement supérieur sur une plateforme numérique dédiée. Pour l’année universitaire 2022-2023, son montant est de 95 €.
Qui est concerné ?
Chaque étudiant en formation initiale dans un établissement d’enseignement supérieur doit s’acquitter de cette contribution avant de s’inscrire. S’il s’inscrit au titre d’une même année universitaire à plusieurs formations, cette contribution n’est due que lors de la première inscription.
Cependant, certains étudiants ne sont pas concernés et n’ont aucune attestation à fournir :
- les étudiants inscrits en lycée dans des formations BTS, DMA ou comptables ;
- les personnes en formation continue ;
- les étudiants en échange international en France.
Et d’autres étudiants en sont exonérés :
- les boursiers (bourses sur critères sociaux gérées par le Crous, bourses versées par les régions et bourses du gouvernement français) ou bénéficiaires d’une allocation annuelle accordée dans le cadre des aides spécifiques annuelles ;
- les étudiants réfugiés ;
- les étudiants bénéficiaires de la protection subsidiaire (protection accordée à un étranger qui ne remplit pas les conditions d’obtention du statut de réfugié et qui prouve qu’il est exposé dans son pays à des risques graves ou mortels) ;
- les étudiants enregistrés en qualité de demandeurs d’asile et disposant du droit de se maintenir sur le territoire.
Si l’étudiant devient éligible à l’exonération de contribution au cours de l’année universitaire (boursier, entré dans un cursus exempté de la contribution), il peut demander le remboursement au Crous à compter du 15 septembre 2022 et jusqu’au 31 mai 2023.
S’il a payé la CVEC avant les résultats du baccalauréat et qu’il n’est finalement pas bachelier, il n’est pas assujetti. Dans ce cas, il peut demander le remboursement :
- via l’application, jusqu’au 31 mai de l’année universitaire pour laquelle le remboursement est demandé ;
- par voie postale, auprès du Crous auquel la CVEC a été payée.
Attention : l’étudiant qui renonce à son inscription ou qui interrompt ses études en cours d’année ne peut obtenir le remboursement de sa contribution
À savoir : les apprentis qui sont redevables de la cotisation CVEC peuvent faire une demande de remboursement auprès de leur employeur.
Comment payer la contribution et obtenir l’attestation ?
L’acquittement de la CVEC s’effectue via le service en ligne :
- se connecter ou créer un compte sur MesServices.etudiant.gouv.fr ;
- indiquer la ville d’études ;
- payer la CVEC.
L’étudiant retrouve ensuite l’attestation directement dans cvec.etudiant.gouv.fr, en se connectant à son compte MesServices.etudiant.gouv.fr ou via le menu principal, en cliquant sur « Mon attestation ».
Si l’étudiant est exonéré de paiement, le site le reconnaît automatiquement et il peut télécharger directement l’attestation.
Il faut ensuite présenter l’attestation à l’établissement lors de l’inscription. Si la procédure se fait en ligne, il faut saisir le numéro d’attestation.
À savoir : le paiement en espèces est possible au guichet d’un bureau de poste. Un avis de paiement nominatif est immédiatement délivré. L’étudiant recevra sous 2 jours un mail l’invitant à télécharger son attestation.
À quoi sert la CVEC ?
D’un montant annuel de 95 € pour l’année universitaire 2022-2023, cette contribution est prévue par la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants (ORE). Elle doit permettre :
- d’accéder plus facilement aux soins sur le campus et de rénover la politique de prévention ;
- de favoriser l’accompagnement social ;
- de soutenir les initiatives des étudiants et de leurs associations ;
- de développer la pratique sportive sur les campus ;
- de faire vivre l’art et la culture dans les établissements d’enseignement supérieur ;
- d’améliorer l’accueil des étudiants.
À noter : cette contribution est indépendante des frais d’inscription.
Textes de loi et références
- Arrêté du 16 juillet 2019 relatif à l’acquittement de la contribution de vie étudiante et de campus
- Loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants
Services en ligne et formulaires
- Mes services étudiantTéléservice
Et aussi
- Coût d’une inscription dans l’enseignement supérieur
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Pour en savoir plus
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Publié le 29 juillet 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)