— Par Étienne Jacob —
Les sanctions appliquées pour les mineurs diffèrent selon leur âge, entre mesures éducatives, avertissements ou travaux d’intérêt général.
La ministre de la Justice Nicole Belloubet a annoncé dans les collonnes deLa Croix et sur France Inter son avant-projet de réforme de la justice pénale des mineurs. Elle souhaite notamment instaurer un seuil d’irresponsabilité pénale et réduire de moitié la durée des procédures. En France, la législation des mineurs répond à une logique complexe, et se fait avant tout au cas par cas. Le Figaro fait le point.
• Pas d’âge minimal à l’heure actuelle
Comme l’indique le site officiel de l’administration française, il est nécessaire de distinguer responsabilité et majorité pénale. La responsabilité pénale est l’âge à partir duquel un mineur peut être coupable d’une infraction. Quant à la majorité pénale, il s’agit de l’âge à partir duquel le mineur est considéré comme un adulte, et donc, peut être exposé à des sanctions plus graves.
Jusqu’à présent en France, il n’y avait pas d’âge minimal fixé par la loi pour engager la responsabilité pénale d’un mineur. Peu importe son âge, il pouvait être coupable d’une infraction. La notion la plus importante est celle du discernement. Le mineur était-il conscient de l’acte qu’il a commis? Si oui, il pouvait faire l’objet de poursuites pénales. Ce facteur s’évaluait au cas par cas, après discussion avec le jeune mis en cause. Cependant, la majorité pénale est, elle, fixée à dix-huit ans. En dessous, il est quasi-impossible pour un mineur d’être jugé comme un adulte. Aussi, il ne peut être jugé que dans un tribunal pour mineur, ou via le juge des enfants.
Désormais, Nicole Belloubet souhaite établir un seuil d’irresponsabilité pénale à 13 ans. La ministre souhaite «ne plus poursuivre les délinquants de moins de 13 ans en instaurant, en deçà de cet âge, une ‘présomption d’irresponsabilité’».
• Des sanctions selon l’âge
Aujourd’hui, si un enfant a moins de dix ans, il ne peut faire l’objet que de mesures éducatives: remise aux parents, aux services d’assistance à l’enfant, placement dans un établissement d’éducation ou médical. Il peut aussi être simplement réprimandé par le juge, faire l’objet d’une mesure de liberté surveillée. Il ne peut en revanche être sanctionné.
Entre dix et douze ans, l’enfant peut, en plus, faire l’objet de sanctions éducatives: avertissement solennel, interdiction de paraître dans certains lieux, de fréquenter certaines personnes. Des objets peuvent lui être confisqués, des travaux scolaires lui être assignés. Il peut aussi être contraint de participer à un stage de formation civique, ou à aider à la réparation d’un éventuel dommage. En cas de viol de ces obligations, le placement de l’enfant peut être ordonné.
Avec la réforme de Nicole Belloubet, les enfants en dessous de treize ans pourraient échapper à ces sanctions éducatives. Mais la suppression des poursuites pénales «ne signifie pas pour autant la négation de son acte ni des dégâts qu’il a causés», a précisé la ministre de la Justice à La Croix. Les victimes devront toujours être indemnisées au civil. Et les très jeunes délinquants «seront pris en charge dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative judiciaire». Cependant, le discernement de l’enfant sera toujours pris en compte. Un juge pour enfant pourra démontrer que le délit ou le crime a été commis avec discernement et «le cas échéant, admettre qu’un enfant de 12 ou 11 ans puisse être responsable pénalement», a précisé Nicole Bellouet à France Inter.
Entre treize et quinze ans, le mineur peut être placé en centre éducatif fermé dans le cadre d’un sursis avec mise à l’épreuve. Il peut aussi être sanctionné d’une amende de 7 500 euros maximum. Dans les cas les plus graves, il peut aller en prison, mais sa peine ne peut pas excéder la moitié du maximum prévu pour un majeur.
À partir de seize ans, un adolescent peut être sanctionné par des travaux d’intérêt général. À titre exceptionnel, et selon la personnalité du mineur et la circonstance de son infraction, il peut être jugé comme un adulte. Pour autant, la perpétuité est impossible, la peine maximum étant plafonnée à trente ans.
À noter que les parents sont responsables civilement des agissements de leur enfant mineur. Ce sont eux qui doivent payer les amendes et l’indemnisation des victimes.
Source : LeFigaro.fr