Le bail verbal portant sur un logement à usage d’habitation principale est consenti pour 3 ou 6 ans. Il est tacitement reconduit pour des périodes de même durée à défaut de congé donné par le bailleur. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt rendu par la troisième chambre civile le 17 novembre 2021.
Un locataire occupe un appartement sans bail écrit. Quand son immeuble est frappé par un arrêté de péril, il est forcé de quitter son logement. Il est relogé par la commune qui demande aux bailleurs en indivision de lui rembourser les frais de relogement.
La cour d’appel rejette la demande de la commune. Elle juge que le locataire était occupant du logement sans droit ni titre. La cour d’appel considère que le bail verbal, conclu de 1994 à 1998, n’implique pas qu’il soit reconduit tacitement ou renouvelé.
La Cour de cassation casse l’arrêt rendu par la cour d’appel. Elle rappelle que, selon la loi du 6 juillet 1989, le bail verbal portant sur un logement à usage d’habitation principale est conclu pour une durée au moins égale à 3 ans, que ce soit pour les bailleurs personnes physiques, pour les bailleurs en société civile immobilière (SCI) familiale ou en indivision.
— Par Annie Geffroy —
Plusieurs manifestations avaient été prévues pour perturber le séjour de Jean-Marie Le Pen en Martinique au cours de l’année précédant l’élection présidentielle de 1988. Le comité d’accueil de l’intéressé à l’aéroport du Lamentin avait pour objectif un remake de l’accueil réservé, une dizaine d’années plus tôt, à Paul Dijoud, secrétaire d’Etat de l’Outre-Mer par les fonctionnaires : l’empêcher de rejoindre son hôtel par la route. La perspective de la possible suppression des 40% des fonctionnaires avait fait grand bruit et suffi à mobiliser bien au-delà des syndicats, de sorte que l’ampleur de la manifestation avait obligé le ministre à rejoindre par hélicoptère la résidence préfectorale. En ce qui concerne Jean-Marie Le Pen, il n’avait pas été question, sauf quelques initiatives isolées et marginales, d’empêcher l’avion d’atterrir. Mais les choses se sont produites presque naturellement. 
Si les faits politiques et les sondages ont encore un sens, Emmanuel Macron devrait pouvoir, sauf accident malencontreux, être reconduit dimanche dans la fonction de président de la République. C’est dans cette perspective que le but ultime du dessein secret de Emmanuel Macron, et la raison d’être de sa stratégie électorale actuelle, est de déconstruire idéologiquement le paysage politique de la France. En Martinique et Guadeloupe, la situation politique est plus confuse, dans la mesure où la recomposition du paysage politique n’est pas d’actualité, mais néanmoins, il semble cependant que beaucoup de martiniquais et surtout de guadeloupéens très en colère s’apprêtent à voter Marine le Pen, par rejet de Macron, mais également par ignorance de l’idéologie intrinsèque du rassemblement national. Et pourtant Macron sera vraisemblablement réélu dimanche, car en plus de l’alignement des planètes qui lui a été jusqu’ici favorable, Emmanuel Macron est aussi incontestablement un surdoué. Doit on reprocher sa virtuosité au musicien ? Il faut cesser de dénoncer comme de l’arrogance ce qui est avant tout l’affirmation d’une grande compétence et d’un indéniable savoir faire.
Vous n’êtes pas encore inscrit sur les listes électorales pour les prochaines élections législatives de 2022 ? N’oubliez pas de vous inscrire. Pour les élections législatives, vous avez jusqu’au mercredi 4 mai 2022 pour le faire en ligne et jusqu’au vendredi 6 mai pour faire la démarche en mairie ou par courrier. Cette inscription est nécessaire pour faire valoir votre droit de vote. Service-Public.fr vous présente les différentes démarches pour vous inscrire.
Cette question, posée par pétition publique
La présidentielle 2022 n’aura pas fait exception : la culture est restée absente de la campagne. Serait-ce une frilosité des candidats devant un domaine réputé être une « affaire de spécialistes », comme le dit le politologue et spécialiste des politiques culturelles (CNRS, université de Montpellier) Emmanuel Négrier ? Ce dernier livre son analyse sur cette absence récurrente de la culture dans les campagnes électorales.
Dans une tribune au « Monde », le sociologue dit nécessaire de soutenir Emmanuel Macron au second tour de l’élection présidentielle, mais il demande au candidat président d’amorcer un virage en faveur d’une voie nouvelle, qui place l’écologie en son cœur contre l’hégémonie du profit.
Ainsi apparaît pour la première fois sous la plume de Raphaël Confiant, du moins à ma connaissance, l’expression d’un assimilationnisme d’extrême-gauche naissant en Martinique. Depuis l’avènement du statut départemental d’outre-mer, l’histoire politique martiniquaise est celle de l’opposition supposée entre 
Prestations familiales et allocations revalorisées, conditions de droit à l’assurance complémentaire santé solidaire actualisées, extension de l’information due aux locataires, interdiction de l’importation de viandes d’animaux élevés aux antibiotiques, restriction du démarchage téléphonique, fin des vœux de Parcoursup, etc. Retrouvez une sélection des nouveautés prévues en avril 2022.
Jacques Perrin est un acteur, réalisateur de documentaires et producteur français, né le 13 juillet 1941 à Paris et mort le 21 avril 2022 dans la même ville.
Paris – La rémunération des dirigeants des entreprises du CAC 40, portée par des primes exceptionnelles, a atteint 8,7 millions d’euros en moyenne en 2021, du jamais vu, selon des données publiées mercredi. 
Le premier devoir démocratique d’un président élu est de respecter la Constitution même et surtout s’il veut la changer. Les constitutionnalistes soussignés sont inquiets d’entendre la candidate arrivée en seconde position le 10 avril 2022 annoncer qu’élue présidente de la République elle ferait réviser la Constitution, notamment pour y introduire le principe de la préférence nationale, en utilisant l’article 11 de la Constitution. Or, cet article ne l’autorise pas ; il n’est pas prévu pour réviser la Constitution. Revient l’exemple du général de Gaulle qui, en 1962, l’a utilisé pour faire modifier par le peuple le mode d’élection du chef de l’Etat. Mais c’est oublier qu’à l’époque la quasi-unanimité des juristes, le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel lui ont fait savoir qu’il ne respectait pas la Constitution en faisant usage de l’article 11 pour opérer une révision constitutionnelle. Il en serait de même aujourd’hui si un président voulait réutiliser cet article pour réviser la Constitution. Avec une différence importante : le Conseil constitutionnel a jugé en 2000 et 2005 que l’article 60 de la Constitution, qui lui donne mission « de veiller à la régularité des opérations de référendum », implique qu’il contrôle la constitutionnalité du décret le prévoyant.
JUSTICE. Un an après l’enlèvement du journaliste au Mali, sa famille demande l’ouverture d’une instruction sur son enlèvement pour avoir accès au dossier.
Cher G, 
Cette semaine, La Station Culturelle présente au 33 rue Perrinon, son Festival de la lecture et de l’écriture dans le cadre de la journée du livre et du droit d’auteur. Une série d’évènements animera le lieu tous les soirs, du mercredi 20 avril au samedi 23 avril.
La CTM vient de prendre deux décisions qui pourraient apporter une marge d’autonomie dans les domaines concernés : la maîtrise des prix et la gestion du littoral. Il est facile de porter un jugement hâtif et non circonstancié sur ces deux aspirations. Sur les réseaux sociaux les inconditionnels des deux côtés épousent d’assez près les camps politiques, alors que les élus évitent le débat, certains pour ne pas paraître faire obstacle au désir d’autonomie. Ainsi ces sujets ne sont abordés au fond ni dans les partis politiques ni les assemblées ni dans ces réseaux sociaux. 
L’extrême droite qui s’envenime, ne constitue pas une opinion politique ni même une quelconque vision alternative du monde. C’est, avant tout, l’involution totale. La négation des bases élémentaires d’un digne vivre-ensemble. Nous, Martiniquais.es, avons connu cela durant les périodes sombres de la colonisation et de son corollaire esclavagiste. Je m’associe au front républicain qui doit se dresser face à cet inacceptable.
Tribune
Gerry L’Étang nous expose son roman, La désapparition, à paraître aux éditions Project’îles le 5 mai 2022. Suit un extrait du livre.
Comédiens, chanteurs, réalisateurs, écrivains, des représentants du monde de la culture déclarent dans une tribune, publiée ce vendredi 15 avril par Le Parisien et l’AFP, qu’ils voteront pour le président sortant au second tour le 24 avril prochain pour faire barrage à Marine Le Pen.
Ces trois notions désignent un mode de participation ou de non-participation à une élection. Elles sont très différentes même si elles ont en commun de ne pas être comptabilisées dans les suffrages exprimés.