La loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a créé de nouveaux délits, notamment envers les locataires en situation d’impayé de loyers qui restent dans leur logement après une décision d’expulsion définitive.
À la suite de l’adoption de la loi du 27 juillet 2023, tous les contrats de location souscrits depuis le 29 juillet doivent comporter une clause de résiliation automatique en cas de non-paiement du loyer ou des charges, ou en cas de non-versement du dépôt de garantie.
Un propriétaire peut ainsi demander à un commissaire de justice de délivrer un commandement de payer à un locataire en situation d’impayé. Sur le document remis au locataire, il doit notamment être indiqué les sommes qui lui sont réclamées. Le locataire dispose alors de 6 semaines pour payer les sommes dues. S’il ne rembourse pas sa dette et qu’il ne conteste pas le montant de celle-ci, le propriétaire peut saisir le juge des contentieux de la protection afin qu’il constate que le bail est résilié et qu’il ordonne l’expulsion du locataire.
Si un locataire reste plus de 2 mois dans un logement après une décision d’expulsion définitive, qui a donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux, il peut désormais être condamné à 7 500 € d’amende.