Saisie par les tribunaux de grande instance d’Avignon et Poitiers, la Cour de cassation a estimé, mardi 23 septembre, que le recours à la PMA à l’étranger, par insémination artificielle avec donneur anonyme, « ne fait pas obstacle à ce que l’épouse de la mère puisse adopter l’enfant ainsi conçu ».
Dans deux avis, la Cour de cassation écarte toute « fraude à la loi » : cet argument avait été avancé pour refuser une adoption par le tribunal de grande instance de Versailles, au printemps. En effet, précise la cour, « en France, certes sous conditions, cette pratique médicale est autorisée » : dès lors, elle a estimé que « le fait que des femmes y aient eu recours à l’étranger ne heurte aucun principe essentiel du droit français ».
La loi française autorise-t-elle la PMA ?
La PMA est réservée en France aux couples hétérosexuels infertiles. Mais aucune loi n’interdit explicitement aux lesbiennes d’y avoir recours⋅ Cependant le Conseil constitutionnel a rappelé, dans son arrêt du 17 mai 2013, que la PMA n’est pas ouverte aux couples de femmes en France.