Agent public, vous envisagez de prendre un congé pour vous occuper d’une personne handicapée ou faisant l’objet d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ? Un décret paru au Journal officiel le 10 décembre 2020 fixe les conditions d’attribution et de renouvellement du congé de proche aidant ainsi que les modalités de son utilisation dans les trois fonctions publiques (fonction publique d’État, hospitalière et territoriale). Il précise notamment les cas de situations d’urgence pour lesquels les délais sont supprimés et les cas de reprise anticipée et de renoncement.
Ces mesures concernent les fonctionnaires titulaires et stagiaires, les agents contractuels de droit public, les magistrats de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif ainsi que les personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques exerçant en établissement public de santé qui souhaitent bénéficier d’un congé de proche aidant pour assister une personne présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité.
Les conditions et les modalités
La durée du congé est fixée à 3 mois maximum renouvelables dans la limite d’1 an sur l’ensemble de la carrière.
Le congé de proche aidant se prend :
- pour une période continue ;
- pour 1 ou plusieurs périodes fractionnées d’au moins 1 journée ;
- sous la forme d’un service à temps partiel.