Le syndicat des sapeurs-pompiers demande au Premier ministre d’abroger des dispositions du Code de la sécurité intérieure permettant à des mineurs âgés d’au moins 16 ans de s’engager comme sapeurs-pompiers volontaires (SPV). Face à un refus implicite, le syndicat demande alors au Conseil d’État d’annuler cette décision.
Le Conseil d’État rappelle tout d’abord le cadre réglementaire applicable, en relevant que « l’activité de SPV, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n’est pas exercé à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres ». En effet, cet engagement nécessite le consentement écrit de leur représentant légal et il « est subordonné à des conditions d’aptitude physiques et médicales correspondant aux missions effectivement confiées aux SPV, précédé d’un examen médical pratiqué par un médecin des sapeurs-pompiers ». Il comprend également « une période probatoire permettant l’acquisition de la formation initiale ». Ainsi, « leur engagement professionnel se fait de manière progressive au fur et à mesure de l’acquisition des compétences indispensables à leur sécurité ».
Le Conseil d’État en déduit donc que « les actes réglementaires critiqués ne peuvent être regardés comme portant atteinte à l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant ».