Catégorie : Echos d’éco

En 2022, seuls les foyers aisés (dont le revenu fiscal de référence excède un certain plafond) doivent s’acquitter de l’impôt local sur leur résidence principale, avant la suppression totale de l’impôt en 2023. Ils vont bénéficier d’un dégrèvement de 65 %, quel que soit leur revenu. La date limite de paiement est fixée au 15 novembre 2022 à minuit. Si vous la payez en ligne, vous avez jusqu’au 20 novembre minuit.

Calendrier de paiement pour la taxe d’habitation 2022

L’avis de taxe d’habitation est adressé par la Poste début octobre. Si vous avez fait le choix du 100 % électronique, l’avis en ligne est accessible sur votre espace personnel à la même période, vous recevez un mail vous avertissant qu’il est disponible. La date limite de paiement est fixée au 15 novembre 2022 à minuit dans la majorité des cas et le 15 décembre pour un reliquat. Vous bénéficiez d’un délai supplémentaire de 5 jours si vous la payez en ligne. Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu autour du 25 novembre.

  Attention : Si vous n’avez toujours pas reçu votre taxe d’habitation fin octobre, vous devez contacter votre centre des impôts (sauf si vous avez opté pour un envoi électronique).

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Le bonus réparation sera lancé le 15 décembre prochain. Objectif : inciter les consommateurs à prolonger la durée d’usage de leurs équipements plutôt que d’acheter un appareil neuf en cas de panne.

90 % des pannes aujourd’hui demeurent non réparées. L’objectif du bonus réparation est d’augmenter de 20 % par an le nombre de réparations et d’allonger la durée de vie des appareils électriques et électroniques. Ce dispositif était prévu dans la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (loi Agec) de 2020. Cette mesure est financée par les entreprises via des éco-organismes.

Le bonus réparation s’applique à des produits qui ne sont plus sous garantie. Une trentaine de catégories sont dans un premier temps concernés puis la liste des appareils doit s’étendre chaque année jusqu’en 2025,

Il propose un forfait compris entre 10 et 45 €, calculé selon le type d’appareil, ce qui équivaut à environ 20 % de la facture totale de réparation.

Exemples de bonus : 10 € pour une machine à café, 25 € pour un lave-linge ou 45 € pour un ordinateur portable. Voir la liste des appareils concernés et les montants du bonus.

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Du 19 au 27 novembre 2022
La Semaine européenne de la réduction des déchets, prévue du 19 au 27 novembre 2022, a pour thème cette année « Le textile ». Découvrez le programme de la manifestation.

Qu’est-ce que la Semaine européenne de la réduction des déchets (SERD) ?

Chaque Français produit en moyenne 590 kg de déchets ménagers. Cette quantité a doublé en 40 ans. Face à ce constat, la Semaine européenne de la réduction des déchets, créée en 2009, et coordonnée en France par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), a pour vocation de mettre en avant les bonnes pratiques de production et de consommation et de sensibiliser les Européens à la question des déchets. L’objectif est de faire connaître la politique de l’Union européenne concernant la prévention des déchets, promouvoir les initiatives et les meilleures pratiques, encourager les citoyens européens, dans leur activité professionnelle et leur vie privée, à agir concrètement.

Tous les acteurs de la société (collectivités territoriales, administrations, associations, écoles, hôpitaux… mais aussi les particuliers) ont la possibilité d’y participer en proposant des actions de sensibilisation à destination du grand public ou d’un public plus ciblé : salariés, élus, public scolaire ou étudiant…

À noter :  Voir le Guide du porteur de projet de la SERD si vous mettez en place une action.

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Vous avez acheté une voiture d’occasion et constaté des défauts. Vous voulez réclamer une indemnisation au vendeur ? Vous vous demandez s’il est utile de faire une expertise ? Un arrêt de la Cour de cassation précise qu’une expertise amiable n’est pas suffisante.

Une société achète un véhicule d’occasion à un professionnel. Un incident mécanique survient, suivi d’un deuxième. La société qui a acquis le véhicule saisit la justice pour obtenir une indemnisation pour vices cachés. La cour d’appel accepte la demande. L’acquéreur a fait établir un rapport d’expertise amiable. Ce document conclut à des désordres provenant d’un vice caché existant au moment de la vente. Cette expertise est complétée par un procès-verbal d’huissier.

Cela n’est pas suffisant dit la Cour de cassation. Si l’expertise n’est pas judiciaire, elle doit être corroborée par un deuxième élément de preuve au moins. En l’espèce le procès-verbal d’huissier ne confirme pas les conclusions de l’expert, il ne fait que constater les désordres. Le principe du débat contradictoire (débat où chaque partie est en mesure d’exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l’affaire concernée) n’a pas été respecté car les parties n’ont pas échangé leurs arguments sur les documents produits.

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Sept jours avant d’accueillir chez vous un chat, un chien, un furet, un lapin… que vous souhaitez acheter ou adopter, vous devrez désormais signer un « certificat d’engagement et de connaissance ». Ce document vise à vous informer sur les besoins et les comportements de votre animal de compagnie, le coût de son entretien, et sur l’obligation d’enregistrer son identification. Le but est d’éviter les achats d’impulsion et les abandons qui s’ensuivent parfois quelques mois plus tard.

Si vous souhaitez adopter un animal de compagnie, qui vous est cédé gratuitement ou vendu, vous devrez désormais avoir signé sept jours auparavant un « certificat d’engagement et de connaissance », avec une mention manuscrite précisant expressément que vous respecterez les besoins de cet animal, selon un décret daté du 22 juillet 2022.

En vigueur depuis le 1^er octobre 2022, ce texte vise à vérifier que vous avez bien pris connaissance des implications que suppose la possession d’un chat, d’un chien, d’un furet, d’un lapin, etc. Il précise pour l’animal concerné :

• ses besoins physiologiques, comportementaux et médicaux, au quotidien ;
• les obligations relatives à son identification (puce électronique ou tatouage) ;
• les coûts et les implications logistiques (espace souhaitable, sorties, gardiennages pendant les vacances, etc.)

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À partir du 1^er mars 2023, le démarchage commercial par téléphone sera interdit le week-end et les jours fériés. Par ailleurs, les horaires autorisés en semaine seront encadrés : pas avant 10h le matin, pas après 20h le soir. Service-Public.fr vous informe sur les dispositions prévues par un décret qui encadre le démarchage téléphonique.

Le démarchage commercial téléphonique des consommateurs est autorisé du lundi au vendredi, de 10h à 13h et de 14h à 20h. Il est, en revanche, interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés. C’est ce que prévoit un décret paru au Journal officiel le 14 octobre 2022.

L’encadrement horaire concernera à la fois les personnes non inscrites sur la liste Bloctel (liste proposant l’inscription gratuite de son numéro pour s’opposer au démarchage) et celles inscrites mais qui sont sollicitées dans le cadre d’un contrat en cours. La restriction horaire ne s’appliquera pas aux consommateurs ayant donné leur « consentement exprès et préalable pour être appelé », le professionnel devra pouvoir en justifier.

Par ailleurs, un consommateur ne pourra être appelé plus de 4 fois par mois par le même professionnel ou par une personne agissant pour son compte.

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Si vous êtes propriétaire ou usufruitier d’un appartement ou d’une maison (même si le logement est loué à un locataire), vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Vous avez jusqu’au 17 ou jusqu’au 22 octobre 2022 selon le moyen de paiement utilisé pour le faire.

Les avis de taxe foncières sont disponibles depuis le 29 août si vous n’êtes pas mensualisé et le 19 septembre 2022 si vous êtes mensualisé.

Votre avis de taxe foncière est consultable sur impots.gouv.fr , rubrique « Mes événements » sur la page d’accueil de votre espace particulier et aussi dans la rubrique « Documents ».

Date limite de paiement en cas de télépaiement (paiement en ligne)

S’il s’agit d’un premier paiement en ligne, il est nécessaire de vous munir de votre avis d’impôt et de vos références bancaires. Il est également possible de payer l’impôt par le biais d’un smartphone ou d’une tablette via l’application « Impots.gouv » (téléchargeable sur les plateformes habituelles d’applications) depuis l’onglet « payer mes impôts ». L’accès peut se faire par la saisie de votre numéro fiscal et de votre mot de passe ou en flashant le code imprimé sur votre avis d’impôt (en bas à gauche de la première page).

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Afin de limiter les pics de consommation de mi-journée, Enedis et les fournisseurs d’électricité sont autorisés à suspendre l’alimentation électrique des ballons d’eau chaude de 12h à 14h via les compteurs Linky, en cas de tension sur le réseau électrique. C’est ce que prévoit un arrêté publié au Journal officiel du 27 septembre 2022.

L’arrêté du 22 septembre 2022 autorise le principal gestionnaire du réseau public d’électricité, Enedis, et les fournisseurs d’électricité, à suspendre l’alimentation électrique des ballons d’eau chaude (cumulus) durant les heures creuses de midi. Cette désactivation quotidienne s’applique aux heures creuses comprises entre 11h et 15h30, elle doit commencer avant 14h et ne peut dépasser deux heures.

À partir du 15 octobre 2022 et jusqu’au 15 avril 2023, en cas d’alerte sur le réseau électrique, Enedis pourra suspendre de 12h à 14h le déclenchement automatique, lié aux heures creuses, des appareils électriques pilotés. Il s’agit principalement des ballons d’eau chaude qui se déclenchent automatiquement à midi ou le soir lorsque l’usager bénéficie d’un tarif heures creuses.

Cette suspension se fera à distance via les compteurs communicants Linky.

Cette mesure concerne uniquement les usagers (particuliers, professionnels et collectivités territoriales) :

• équipés d’un compteur Linky ;
• ayant souscrit un contrat heures pleines/heures creuses pour une puissance inférieure ou égale à 36 kVA ;
• et bénéficiant d’un tarif d’heures creuses entre 12h et 14h.

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