Vous avez acheté une voiture d’occasion et constaté des défauts. Vous voulez réclamer une indemnisation au vendeur ? Vous vous demandez s’il est utile de faire une expertise ? Un arrêt de la Cour de cassation précise qu’une expertise amiable n’est pas suffisante.
Une société achète un véhicule d’occasion à un professionnel. Un incident mécanique survient, suivi d’un deuxième. La société qui a acquis le véhicule saisit la justice pour obtenir une indemnisation pour vices cachés. La cour d’appel accepte la demande. L’acquéreur a fait établir un rapport d’expertise amiable. Ce document conclut à des désordres provenant d’un vice caché existant au moment de la vente. Cette expertise est complétée par un procès-verbal d’huissier.
Cela n’est pas suffisant dit la Cour de cassation. Si l’expertise n’est pas judiciaire, elle doit être corroborée par un deuxième élément de preuve au moins. En l’espèce le procès-verbal d’huissier ne confirme pas les conclusions de l’expert, il ne fait que constater les désordres. Le principe du débat contradictoire (débat où chaque partie est en mesure d’exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l’affaire concernée) n’a pas été respecté car les parties n’ont pas échangé leurs arguments sur les documents produits.
Sept jours avant d’accueillir chez vous un chat, un chien, un furet, un lapin… que vous souhaitez acheter ou adopter, vous devrez désormais signer un « certificat d’engagement et de connaissance ». Ce document vise à vous informer sur les besoins et les comportements de votre animal de compagnie, le coût de son entretien, et sur l’obligation d’enregistrer son identification. Le but est d’éviter les achats d’impulsion et les abandons qui s’ensuivent parfois quelques mois plus tard.
Pour la première fois, les organismes sans but lucratif vont devoir déclarer les dons qu’ils ont perçus et les reçus fiscaux émis. La déclaration est à faire avant le 31 décembre 2022. 
Dans le cadre de la loi antigaspillage, l’indice de réparabilité, créé en 2021, s’étoffe de nouvelles catégories afin de sensibiliser les acheteurs à la réparation de leurs objets du quotidien.
Remise carburant de 30 centimes par litre prolongée jusqu’au 15 novembre ; l’indice de réparabilité est étendu à de nouveaux produits ; paiement de la taxe d’habitation ; chèque énergie pour les chaudières au fioul… 
Conversation SMS
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 14 octobre 2022 par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). Compte tenu du plafonnement à 3,5 % de la variation de l’indice de référence des loyers institué par la loi pour la protection du pouvoir d’achat, l’indice du 3e trimestre 2022 s’élève désormais à 136,27 ce qui représente une hausse annuelle de 3,49 %. Pour rappel, il avait augmenté de 3,60 % au 2e trimestre 2022.
À partir du 1
Dans le cadre du Congrès des élus de Martinique du 12 juillet 2022, la commission ad hoc, chargée d’organiser et d’animer des travaux de réflexion, a mis en place un groupe de travail « DIAGNOSTIC » 
Le krach de 1929 est une crise boursière qui se déroula à la Bourse de New York entre le jeudi 24 octobre et le mardi 29 octobre 1929. Cet événement est l’un des plus célèbres de l’histoire boursière, marquant le début de la Grande Dépression, la plus grande crise économique du XXe siècle. Les jours-clés du krach ont hérité de surnoms distincts : le 24 octobre est appelé « jeudi noir », le 28 octobre est le « lundi noir », et le 29 octobre est le « mardi noir », dates-clés de l’histoire boursière. Conséquence directe, aux États-Unis, le chômage et la pauvreté explosent pendant la Grande Dépression et poussent quelques années plus tard à une réforme agressive des marchés financiers.
Résumé
Si vous êtes propriétaire ou usufruitier d’un appartement ou d’une maison (même si le logement est loué à un locataire), vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Vous avez jusqu’au 17 ou jusqu’au 22 octobre 2022 selon le moyen de paiement utilisé pour le faire. 
Ça n’a échappé à personne, ce vendredi 14 octobre 2022 , un mouvement de grève frappe (notamment) l’ensemble des raffineries de la France hexagonale et vraisemblablement bientôt dans le secteur des transports . Conséquence de cela : impossible ou presque de se déplacer par les voies traditionnelles, notamment dans les grandes villes où les transports en commun sont largement plébiscités. En l’absence de métro ou de voiture, c’est donc le télétravail qui s’impose ,et ce avant bientôt que les robots ne viennent entrer en scène. Et si c’était justement l’occasion d’envoyer des robots travailler à votre place pour remplacer les grévistes au sein de l’entreprise. L’heure de la grande rupture est arrivée. Depuis la crise sanitaire de la covid et maintenant avec la crise inflationniste avec son lot de revendications salariales ,les commandes de robots ont été multipliées par 4 en France hexagonale. Des centaines de milliers d’emplois dans la classe moyenne sont en train de disparaître à cause de l’accélération de la robotisation et de la numérisation.
La trêve hivernale est la période durant laquelle les procédures d’expulsion d’un locataire qui ne paye pas son loyer sont suspendues. Elle est fixée du 1er novembre 2022 au 31 mars 2023. Toutefois, la trêve hivernale ne s’applique pas dans certaines situations.
L’inaction des gouvernements 
Afin de limiter les pics de consommation de mi-journée, Enedis et les fournisseurs d’électricité sont autorisés à suspendre l’alimentation électrique des ballons d’eau chaude de 12h à 14h via les compteurs Linky, en cas de tension sur le réseau électrique. C’est ce que prévoit un arrêté publié au 
Le modèle économique et social de la Guadeloupe est désormais trop ancien pour pouvoir s’adapter aux nombreux changement de notre nouvel environnement économique et sociologique : nouveau protectionnisme des économies depuis le COVID et la guerre Russie/ Ukraine , crise des finances publiques de la France hexagonale, recettes incertaines des collectivités locales en grande difficulté financière, précarité du pouvoir d’achat et insécurité de l’emploi avec la crise inflationniste (en particulier chez les jeunes), vieillissement général de la population et augmentation de la dépendance, passage d’une société post coloniale à une société de la connaissance avec la quatrième révolution industrielle , etc…
Destiné à informer plus clairement sur les qualités nutritionnelles des produits et à favoriser une alimentation saine, ce système d’étiquetage à 5 niveaux créé en 2017 s’est imposé comme un outil efficace pour les consommateurs. Une limite cependant, il ne s’agit que d’une démarche volontaire des industries agroalimentaires.
D’après l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), 10 millions de tonnes de nourriture sont jetées tous les ans en France. Dans les foyers, c’est 30 kg par personne et par an. À l’occasion de la 3e édition de la Journée internationale de sensibilisation aux pertes et gaspillages de nourriture du 29 septembre 2022, Service-Public.fr fait le point sur les initiatives et les conseils pratiques pour lutter contre le gaspillage alimentaire au quotidien.
Des milliers de postes sont à pourvoir dans les métiers du tourisme. Pour soutenir les entreprises du secteur en recherche de candidats, le gouvernement lance une campagne de communication de grande ampleur. Programmée jusqu’en décembre 2023, elle met l’accent sur la diversité des carrières et renvoie sur un site centralisant les offres d’emploi.
À partir du 1er janvier 2023, les plateformes de démarchage commercial ne pourront plus vous appeler à partir de numéros commençant par 06 ou 07, associés dans l’esprit de tous aux téléphones portables. Elles devront utiliser des numéros commençant par 09, une nouvelle catégorie réservée à cet usage, selon une décision récente de l’Arcep.