Catégorie : Consommation

Et la Martinique?

Cet été, 419 plages et 117 ports de plaisance vont pouvoir faire flotter le drapeau « Pavillon Bleu » en récompense de leur engagement environnemental. La liste des 536 sites labellisés, partout en France, a été publiée le 17 mai 2022 sur le site « Pavillon Bleu » sous la forme de cartes et de listes. Les plages concernées sont situées sur 197 communes qui se trouvent sur la façade maritime mais aussi en bord de lacs et de rivières.

Cette année, 36 nouveaux sites (27 plages et 9 ports de plaisance) intègrent le palmarès. La carte et la liste des plages labellisées en 2022 sont disponibles sur le site « Pavillon Bleu ».

Voici les nouvelles plages labellisées en 2022 :

1. Plage d’Antibes-les-Pins Est, Antibes (06)
2. BlueBeach, Nice (06)
3. Plage du Forum, Nice (06)
4. Plage du Lac de Bairon (08)
5. Plage des Cabassons, Saint Chamas (13)
6. Plage des Minimes, La Rochelle (17)
7. Plage du lac, Egletons (19)
8. Plage de la base de loisirs, Castera Verduzan (32)
9. Plage La Source, Pornic (44)
10. Plage Lude, Donville-les-Bains (50)
11. Plage de Kerouriec, Erdeven (56)
12. Plage de Kerhillio, Erdeven (56)

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Afin de lutter contre les incidents à bord des avions de ligne en accroissement constant, la France renforce son arsenal juridique face aux passagers qui perturbent les vols en créant un nouveau régime de sanctions administratives et pénales.

La sécurité d’un vol dans l’Union européenne est mise en péril par le comportement de certains passagers toutes les trois heures. Face à ce constat de l’Agence européenne de sécurité aérienne (EASA), le gouvernement français a décidé d’enclencher « la création d’un régime de sanctions administratives et pénales permettant de réprimer le comportement de passagers aériens perturbateurs lors d’un vol de transport aérien public », comme l’a précisé la porte-parole du gouvernement.

Ainsi l’ordonnance présentée en Conseil des ministres le 1^er juin 2022 vient renforcer le dispositif juridique actuel et prévoit :

• un régime de sanctions graduées pouvant être prononcées par l’autorité administrative compétente envers un passager perturbateur, comportant deux volets : une amende administrative d’un montant de 10 000 € maximum (susceptible d’être doublé en cas de récidive) et une interdiction d’embarquement, d’une durée maximale de 2 ans (4 ans en cas de récidive), à bord des aéronefs exploités par une compagnie française ;
• la possibilité de sanctionner pénalement, de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende, le fait de compromettre « la sécurité d’un aéronef en vol par la destruction, la dégradation ou la détérioration volontaires d’un des éléments de l’aéronef ou du matériel de sécurité à bord ».

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Sauf exceptions, la déclaration de revenus en ligne est obligatoire pour l’ensemble des contribuables depuis 2019. Quelles sont les sanctions si vous faites une déclaration papier alors que vous n’êtes pas dispensé de la déclaration en ligne ? Quelles sont les pénalités si vous effectuez votre déclaration après la date limite ? Service-Public.fr vous présente les situations pouvant occasionner des sanctions.

Quelles sont les situations qui peuvent entraîner des pénalités ?

• Si votre déclaration d’impôt est validée ou transmise après la date limite, vous encourrez une majoration de votre impôt :OK
  • 10 % en l’absence de mise en demeure ;
  • 20 % en cas de dépôt tardif de la déclaration dans les 30 jours suivant la mise en demeure ;
  • 40 % lorsque la déclaration n’a pas été déposée dans les 30 jours suivant la mise en demeure.

  
  Des intérêts de retard peuvent également vous être appliqués. Ils s’élèvent à 0,20 % de l’impôt dû par mois de retard (soit 2,4 % sur 1 an).

• Si vous commettez une erreur qui joue en votre faveur, vous paierez une majoration de 10 % sauf si vous régularisez spontanément la situation ou si vous répondez à la relance de l’administration fiscale dans les 30 jours.

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En cas de vente par téléphone, l’enregistrement de votre conversation par le professionnel est autorisée seulement pour prouver un contrat souscrit verbalement, sans support écrit. Vous devez être prévenu de cet enregistrement, qui ne doit être déclenché qu’au moment de la conclusion du contrat. D’autre part, les données de la carte bancaire ne doivent pas être enregistrées, ou conservées, lorsqu’elles sont saisies par le téléconseiller sur une plateforme de paiement sécurisée.

Lorsque vous achetez un bien ou un service par téléphone, l’enregistrement de votre conversation par le fournisseur est autorisé uniquement dans le but d’établir la preuve du contrat conclu, lorsque cet accord est seulement verbal, sans être accompagné d’un support écrit rappelle la CNIL dans une note .

Pour toutes les autres transactions à distance obligatoirement accompagnées d’un contrat selon le code de la consommation, en cas de démarchage téléphonique par exemple, cet enregistrement n’est pas nécessaire.

Pour les contrats qui peuvent être conclus verbalement (achat d’une prestation de visite culturelle payante par exemple), l’enregistrement est possible, mais vous devez être prévenu et l’avoir accepté. Cet enregistrement ne doit pas être systématique et total, mais limité à la seule partie relative à l’accord et à la conclusion du contrat.

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Vous regrettez de ne pas disposer d’une meilleure information sur la durabilité des produits électroménagers que vous achetez ? Depuis le 1^er janvier 2021, le caractère réparable d’un produit fait l’objet d’un indice, notamment pour certains lave-linge, les téléviseurs et les ordinateurs portables. Cette mesure de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire est complétée par plusieurs arrêtés parus au Journal officiel le 4 mai 2022 qui étendent cet indice à six nouvelles catégories de produits, à partir du 4 novembre 2022.

Comment ça marche ?

L’indice de réparabilité porte depuis le 1^er janvier 2021 sur 5 catégories de produits :

• les lave-linge à chargement frontal ;
• les téléviseurs ;
• les smartphones ;
• les ordinateurs portables ;
• les tondeuses à gazon.

D’autres catégories de produits électriques et électroniques seront progressivement concernées.

En magasin et sur les sites de vente à distance, une note sur 10 est apposée sur le produit, sur son emballage ou à côté du prix indiquant que le produit est :

• réparable ;
• difficilement réparable ;
• non réparable.

Plus la note est élevée, plus l’appareil est réparable.

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Ce système d’étiquetage est souvent attaqué par les industriels, qui estiment qu’il pénalise les produits. Un rapport de l’UFC-Que choisir dit le contraire.

Le nouveau rapport de l’UFC-Que choisir démontre que deux produits régionaux sur trois sont bien notés par le Nutri-Score, avec une notation A, B ou C. Et ce, alors que le système d’étiquetage est régulièrement attaqué par les industriels, qui estiment que ces produits sont pénalisés. « Contrairement aux discours des lobbyistes dans les couloirs de Bruxelles qui montent en épingle quelques exemples, on se rend compte avec un échantillon beaucoup plus large que les produits régionaux sont plutôt favorisés par le Nutri-Score », commente auprès de l’Agence France-Presse Olivier Andrault, chargé de mission Alimentation au sein de l’association de consommateurs.

Les antennes locales de l’UFC-Que choisir ont sélectionné pour l’étude 588 produits utilisant des recettes de leur région. Au total, 26 % sont notés A, 13 % sont notés B et 23 % obtiennent un C. Parmi les 120 produits notés A ou B et qui sont donc recommandés pour leurs qualités nutritionnelles, environ un tiers sont des fruits et légumes, comme l’abricot rouge du Roussillon ou la mâche nantaise.

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Smic et traitement des fonctionnaires de catégorie C revalorisés de 2,65 %, date limite de constitution du dossier pour les aides sociales des étudiants, calendrier de la déclaration d’impôts… Retrouvez une sélection des nouveautés et évolutions prévues en mai 2022.

Argent

À partir du 1^er mai, le Smic augmente de 2,65 %, soit environ 34 € nets par mois. L’indice minimum de traitement des agents et contractuels des trois fonctions publiques (d’État, hospitalière et territoriale) est relevé du même niveau. La réglementation renforçant la protection du consommateur achetant sur Internet entre en vigueur le 28 mai.

Augmentation automatique du Smic de 2,65 % le 1er mai

Fonction publique : hausse du minimum de traitement au niveau du Smic le 1er mai

Vente sur Internet : la protection du consommateur renforcée

Prestations sociales

15 mai : date limite pour constituer votre Dossier social étudiant (DSE) qui vous permettra d’effectuer votre demande de bourse sur critères sociaux (BCS) et de logement en résidence universitaire. Les prestations sociales et familiales versées par les CAF et la MSA ont été revalorisées de 1,8 % au 1^er avril 2022, elles sont perçues à partir du 5 mai.

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Le bail verbal portant sur un logement à usage d’habitation principale est consenti pour 3 ou 6 ans. Il est tacitement reconduit pour des périodes de même durée à défaut de congé donné par le bailleur. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt rendu par la troisième chambre civile le 17 novembre 2021.

Un locataire occupe un appartement sans bail écrit. Quand son immeuble est frappé par un arrêté de péril, il est forcé de quitter son logement. Il est relogé par la commune qui demande aux bailleurs en indivision de lui rembourser les frais de relogement.

La cour d’appel rejette la demande de la commune. Elle juge que le locataire était occupant du logement sans droit ni titre. La cour d’appel considère que le bail verbal, conclu de 1994 à 1998, n’implique pas qu’il soit reconduit tacitement ou renouvelé.

La Cour de cassation casse l’arrêt rendu par la cour d’appel. Elle rappelle que, selon la loi du 6 juillet 1989, le bail verbal portant sur un logement à usage d’habitation principale est conclu pour une durée au moins égale à 3 ans, que ce soit pour les bailleurs personnes physiques, pour les bailleurs en société civile immobilière (SCI) familiale ou en indivision.

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Vous êtes dans une situation financière difficile pour payer votre facture d’électricité ou de gaz ? Vous pouvez bénéficier d’aides pour payer vos factures : chèque énergie, aides financières des services sociaux ou du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) afin d’éviter la suspension ou la réduction de la fourniture d’énergie en cas de factures impayées.

Que faire en cas de difficultés pour payer sa facture ?

En cas de difficultés de paiement de votre facture d’électricité ou de gaz :

• Vous devez contacter votre fournisseur par téléphone ou par écrit (formulaire en ligne, courriel ou courrier). Il pourra vous proposer un échéancier de paiement. Il pourra également vérifier si votre contrat est adapté à votre consommation et vous informer si vous pouvez bénéficier du chèque énergie .
• Vous pouvez contacter les services sociaux de votre département ou le Centre communal d’action sociale de votre commune pour vous renseigner sur les différentes aides existantes et sur les démarches à effectuer pour en bénéficier. Une assistante sociale peut notamment vous aider à déposer un dossier auprès du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) qui accorde des aides financières aux personnes rencontrant des difficultés pour payer les dépenses liées à leur logement (factures, loyers…).

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— Par Yvon Joseph-Henri, Président de l’association des Consommateurs et des Citoyens de la Caraïbe (A3C) —

Depuis quelques mois, les problèmes de contamination de consommateurs – enfants et adultes – semblent soudain se multiplier de manière étonnante.

L’association des Consommateurs et des Citoyens de la Caraïbe souhaite que la lumière soit faite à travers des enquêtes diligentées auprès de chaque fabriquant de ces produits contaminés. S’agit-il en effet d’un manque de soin, d’entretien du matériel, ou d’une défaillance dans la vérification du bon état sanitaire de ces produits particulièrement répandus en Europe ? Il appartiendra aux enquêteurs de le déterminer et de le faire savoir. Mais d’ores et déjà, nous pouvons nous interroger sur les capacités des services de l’Etat à pouvoir contrôler rigoureusement les productions alimentaires en particulier. Ainsi, l’affaire d’Orpea par exemple et dans un tout autre domaine (maltraitance dans les Ehpad) révèle des contrôles insuffisants voire inexistants !

En Martinique, chaque consommateur est en mesure de constater que dans le seul domaine – élémentaire – de vérification du bon étiquetage des produits dans les grandes surfaces, les choses laissent à désirer.

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Dans un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel, les clauses qui imposent de recourir à une conciliation, une médiation ou un arbitrage avant tout recours judiciaire sont des clauses abusives. En effet, elles suppriment ou limitent l’exercice du droit d’agir en justice. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans l’arrêt rendu par la troisième chambre civile le 19 janvier 2022.

Une personne avait confié la maîtrise d’œuvre de travaux de réhabilitation de son logement à une entreprise. Le contrat de maîtrise d’œuvre ayant été mal exécuté, le consommateur a assigné le maître d’œuvre en justice pour obtenir la réalisation de nouveaux travaux ainsi qu’une indemnisation. La cour d’appel de Besançon déclare l’action du particulier irrecevable au motif de l’irrespect d’une clause du contrat. Le contrat de maîtrise d’ouvrage contient une clause spécifique qui impose, qu’en cas de litige portant sur l’exécution du contrat, les parties doivent au préalable, avant toute procédure judiciaire, saisir la commission de conciliation de l’association Franche-Comté Consommateurs pour tenter de résoudre le conflit.

La Cour de cassation casse et annule la décision de la cour d’appel.

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Les restaurants et les cantines devront indiquer à leurs consommateurs l’origine des volailles, porcs et moutons qu’ils cuisinent, comme c’était déjà le cas depuis 20 ans pour la viande bovine. Un décret publié au Journal officiel du 27 décembre 2021 établit de nouvelles règles d’affichage sur l’origine des viandes servies en restauration. L’étiquetage sera obligatoire le 1^er mars 2022.

À partir du 1^er mars 2022, les établissements proposant des repas à prendre sur place ou à emporter devront indiquer aux consommateurs l’origine des viandes de volailles, porcs et moutons qu’ils mettent à leurs menus, comme ils le faisaient déjà pour la viande de bœuf. Cette obligation concerne les viandes achetées crues (fraîches ou surgelées) et cuisinées par les restaurateurs, mais ne s’applique pas aux viandes déjà préparées.

Les pays d’élevage et d’abattage devront être précisés lorsqu’ils sont différents, le lieu d’origine suffira lorsqu’ils sont identiques. Ces mentions seront portées à la connaissance du consommateur, de façon lisible et visible, par affichage, indication sur les cartes et menus, ou sur tout autre support selon le décret du 26 janvier 2022, qui complète une obligation de 2002 ne s’appliquant jusqu’à maintenant qu’aux viandes bovines (bœuf et veau) non transformées.

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