Catégorie : Consommation

Du 19 au 27 novembre 2022
La Semaine européenne de la réduction des déchets, prévue du 19 au 27 novembre 2022, a pour thème cette année « Le textile ». Découvrez le programme de la manifestation.

Qu’est-ce que la Semaine européenne de la réduction des déchets (SERD) ?

Chaque Français produit en moyenne 590 kg de déchets ménagers. Cette quantité a doublé en 40 ans. Face à ce constat, la Semaine européenne de la réduction des déchets, créée en 2009, et coordonnée en France par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), a pour vocation de mettre en avant les bonnes pratiques de production et de consommation et de sensibiliser les Européens à la question des déchets. L’objectif est de faire connaître la politique de l’Union européenne concernant la prévention des déchets, promouvoir les initiatives et les meilleures pratiques, encourager les citoyens européens, dans leur activité professionnelle et leur vie privée, à agir concrètement.

Tous les acteurs de la société (collectivités territoriales, administrations, associations, écoles, hôpitaux… mais aussi les particuliers) ont la possibilité d’y participer en proposant des actions de sensibilisation à destination du grand public ou d’un public plus ciblé : salariés, élus, public scolaire ou étudiant…

À noter :  Voir le Guide du porteur de projet de la SERD si vous mettez en place une action.

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Vous avez acheté une voiture d’occasion et constaté des défauts. Vous voulez réclamer une indemnisation au vendeur ? Vous vous demandez s’il est utile de faire une expertise ? Un arrêt de la Cour de cassation précise qu’une expertise amiable n’est pas suffisante.

Une société achète un véhicule d’occasion à un professionnel. Un incident mécanique survient, suivi d’un deuxième. La société qui a acquis le véhicule saisit la justice pour obtenir une indemnisation pour vices cachés. La cour d’appel accepte la demande. L’acquéreur a fait établir un rapport d’expertise amiable. Ce document conclut à des désordres provenant d’un vice caché existant au moment de la vente. Cette expertise est complétée par un procès-verbal d’huissier.

Cela n’est pas suffisant dit la Cour de cassation. Si l’expertise n’est pas judiciaire, elle doit être corroborée par un deuxième élément de preuve au moins. En l’espèce le procès-verbal d’huissier ne confirme pas les conclusions de l’expert, il ne fait que constater les désordres. Le principe du débat contradictoire (débat où chaque partie est en mesure d’exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l’affaire concernée) n’a pas été respecté car les parties n’ont pas échangé leurs arguments sur les documents produits.

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Sept jours avant d’accueillir chez vous un chat, un chien, un furet, un lapin… que vous souhaitez acheter ou adopter, vous devrez désormais signer un « certificat d’engagement et de connaissance ». Ce document vise à vous informer sur les besoins et les comportements de votre animal de compagnie, le coût de son entretien, et sur l’obligation d’enregistrer son identification. Le but est d’éviter les achats d’impulsion et les abandons qui s’ensuivent parfois quelques mois plus tard.

Si vous souhaitez adopter un animal de compagnie, qui vous est cédé gratuitement ou vendu, vous devrez désormais avoir signé sept jours auparavant un « certificat d’engagement et de connaissance », avec une mention manuscrite précisant expressément que vous respecterez les besoins de cet animal, selon un décret daté du 22 juillet 2022.

En vigueur depuis le 1^er octobre 2022, ce texte vise à vérifier que vous avez bien pris connaissance des implications que suppose la possession d’un chat, d’un chien, d’un furet, d’un lapin, etc. Il précise pour l’animal concerné :

• ses besoins physiologiques, comportementaux et médicaux, au quotidien ;
• les obligations relatives à son identification (puce électronique ou tatouage) ;
• les coûts et les implications logistiques (espace souhaitable, sorties, gardiennages pendant les vacances, etc.)

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À partir du 1^er mars 2023, le démarchage commercial par téléphone sera interdit le week-end et les jours fériés. Par ailleurs, les horaires autorisés en semaine seront encadrés : pas avant 10h le matin, pas après 20h le soir. Service-Public.fr vous informe sur les dispositions prévues par un décret qui encadre le démarchage téléphonique.

Le démarchage commercial téléphonique des consommateurs est autorisé du lundi au vendredi, de 10h à 13h et de 14h à 20h. Il est, en revanche, interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés. C’est ce que prévoit un décret paru au Journal officiel le 14 octobre 2022.

L’encadrement horaire concernera à la fois les personnes non inscrites sur la liste Bloctel (liste proposant l’inscription gratuite de son numéro pour s’opposer au démarchage) et celles inscrites mais qui sont sollicitées dans le cadre d’un contrat en cours. La restriction horaire ne s’appliquera pas aux consommateurs ayant donné leur « consentement exprès et préalable pour être appelé », le professionnel devra pouvoir en justifier.

Par ailleurs, un consommateur ne pourra être appelé plus de 4 fois par mois par le même professionnel ou par une personne agissant pour son compte.

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Si vous êtes propriétaire ou usufruitier d’un appartement ou d’une maison (même si le logement est loué à un locataire), vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Vous avez jusqu’au 17 ou jusqu’au 22 octobre 2022 selon le moyen de paiement utilisé pour le faire.

Les avis de taxe foncières sont disponibles depuis le 29 août si vous n’êtes pas mensualisé et le 19 septembre 2022 si vous êtes mensualisé.

Votre avis de taxe foncière est consultable sur impots.gouv.fr , rubrique « Mes événements » sur la page d’accueil de votre espace particulier et aussi dans la rubrique « Documents ».

Date limite de paiement en cas de télépaiement (paiement en ligne)

S’il s’agit d’un premier paiement en ligne, il est nécessaire de vous munir de votre avis d’impôt et de vos références bancaires. Il est également possible de payer l’impôt par le biais d’un smartphone ou d’une tablette via l’application « Impots.gouv » (téléchargeable sur les plateformes habituelles d’applications) depuis l’onglet « payer mes impôts ». L’accès peut se faire par la saisie de votre numéro fiscal et de votre mot de passe ou en flashant le code imprimé sur votre avis d’impôt (en bas à gauche de la première page).

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Afin de limiter les pics de consommation de mi-journée, Enedis et les fournisseurs d’électricité sont autorisés à suspendre l’alimentation électrique des ballons d’eau chaude de 12h à 14h via les compteurs Linky, en cas de tension sur le réseau électrique. C’est ce que prévoit un arrêté publié au Journal officiel du 27 septembre 2022.

L’arrêté du 22 septembre 2022 autorise le principal gestionnaire du réseau public d’électricité, Enedis, et les fournisseurs d’électricité, à suspendre l’alimentation électrique des ballons d’eau chaude (cumulus) durant les heures creuses de midi. Cette désactivation quotidienne s’applique aux heures creuses comprises entre 11h et 15h30, elle doit commencer avant 14h et ne peut dépasser deux heures.

À partir du 15 octobre 2022 et jusqu’au 15 avril 2023, en cas d’alerte sur le réseau électrique, Enedis pourra suspendre de 12h à 14h le déclenchement automatique, lié aux heures creuses, des appareils électriques pilotés. Il s’agit principalement des ballons d’eau chaude qui se déclenchent automatiquement à midi ou le soir lorsque l’usager bénéficie d’un tarif heures creuses.

Cette suspension se fera à distance via les compteurs communicants Linky.

Cette mesure concerne uniquement les usagers (particuliers, professionnels et collectivités territoriales) :

• équipés d’un compteur Linky ;
• ayant souscrit un contrat heures pleines/heures creuses pour une puissance inférieure ou égale à 36 kVA ;
• et bénéficiant d’un tarif d’heures creuses entre 12h et 14h.

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—Par Mélanie Mermoz —

Destiné à informer plus clairement sur les qualités nutritionnelles des produits et à favoriser une alimentation saine, ce système d’étiquetage à 5 niveaux créé en 2017 s’est imposé comme un outil efficace pour les consommateurs. Une limite cependant, il ne s’agit que d’une démarche volontaire des industries agroalimentaires.

Cinq ans après sa mise en place en France, le Nutri-score va-t-il devenir obligatoire dans toute l’Europe ? D’ici à la fin de l’année, la Commission européenne devrait choisir le logo qui va être apposé sur les produits alimentaires afin d’informer les consommateurs de leurs propriétés nutritionnelles.

Une bataille feutrée a lieu dans les bureaux de la Commission européenne. Simple à lire, avec ses cinq lettres de A à E et ses couleurs allant du vert à l’orange foncé, Nutri-score a les faveurs de la communauté scientifique, mais aussi des associations de consommateurs. En effet, l’association française UFC-Que choisir et le Bureau européen des unions de consommateurs (Beuc) plaident pour qu’il soit retenu.

En revanche, certains industriels agroalimentaires sont vent debout contre lui. Les arguments de leurs lobbyistes sur la défense des « produits du terroir » trouvent un écho certain dans le personnel politique.

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Date limite pour les demandes de bourses de collège et de lycée, échéance de paiement de la taxe foncière et avis de la taxe d’habitation, mise en place du passeport prévention, élection des parents d’élèves, dates des vacances de Toussaint…

Famille et scolarité

Vous avez jusqu’au 20 octobre 2022 pour faire vos demandes de bourses de collège et de lycée. Élections de parents d’élèves, vacances de Toussaint : les dates de l’automne à retenir.

Bourse de collège : ouverture des demandes le 1er septembre 2022

Bourse de lycée : la deuxième campagne ouvre le 1er septembre 2022

Calendrier de la rentrée scolaire 2022-2023

Élection des représentants de parents d’élèves les 7 et 8 octobre 2022

Les dates des vacances de Toussaint 2022

Impôts

Vous avez jusqu’au 17 ou jusqu’au 20 octobre 2022 selon le moyen de paiement utilisé pour payer votre taxe foncière. Si ce n’est pas déjà le cas, vous allez recevoir votre avis de paiement de taxe d’habitation : seuls les foyers aisés (dont le revenu fiscal de référence excède un certain plafond) doivent encore s’en acquitter en 2022, avec un dégrèvement de 65 % dans tous les cas.

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Alors que les prix à la consommation ont augmenté de 6% depuis un an et pèsent sur les budgets des consommateurs, ceux-ci sont nombreux à alerter foodwatch sur une pratique constatée en supermarché : leurs produits favoris réduisent leur taille mais pas leur prix. C’est ce qu’on appelle la shrinkflation ou inflation masquée. La manœuvre s’opère en catimini. Foodwatch, l’association qui milite pour la transparence dans le secteur agroalimentaire, a mené l’enquête et interpellé six marques qui ont modifié la taille de leurs produits-phares ces dernières années : Kiri, St Hubert, Saint Louis, Salvetat, Lindt, Teisseire. Aucune n’a attiré l’attention des consommateurs sur ce changement de format. Elles justifient souvent cette shrinkflation par l’augmentation du prix des matières premières à l’époque du changement. Les prix de ces dernières flambant en ce moment, foodwatch prévient que le phénomène de shrinkflation risque d’aller croissant. foodwatch dénonce cette opacité et demande par le biais d’une pétition adressée aux fabricants et distributeurs qu’ils s’engagent à informer clairement les consommateurs et consommatrices. 

« L’inflation masquée est difficile à documenter, explique Camille Dorioz, directeur des campagnes de foodwatch, car vous ne trouvez pas les deux formats en rayons en même temps.

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La prime de partage de la valeur remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « prime Macron » ou « PEPA  », selon le même principe : exonération de charges sociales pour encourager les entreprises à la verser à leurs salariés, et exonération d’impôt pour les salariés qui la reçoivent, sous certaines conditions.

Avec effet rétroactif à compter du 1^er juillet 2022, et jusqu’au 31 décembre 2023, la nouvelle prime de partage de la valeur (PPV) remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « prime Macron », selon les dispositions définies aux articles 1 à 8 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Cette prime annuelle n’est pas obligatoire, elle peut être versée par tout employeur qui le souhaite, jusqu’à 3 000 € sans conditions, et jusqu’à 6 000 € sous conditions de dispositif d’intéressement ou de participation.

Salariés concernés

Les salariés, les contractuels ou les agents travaillant pour un :

• employeur de droit privé : entreprise, quel que soit son effectif et son statut (société, artisan-commerçant indépendant, profession libérale, association, fondation, syndicat, mutuelle, etc.) 

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La loi du 28 février 2022 dite Loi Lemoine ouvre la possibilité de résilier et de changer à tout moment d’assurance emprunteur, sans frais. En vigueur depuis le 1^er juin 2022 pour les nouveaux prêts, cette mesure s’applique à partir du 1^er septembre 2022 pour tous les contrats en cours à cette date. Chaque année, les assureurs doivent informer leurs assurés de ce droit de résiliation. Ils doivent aussi communiquer le coût de l’assurance emprunteur pour huit ans.

Publiée au Journal officiel du 1^er mars 2022, la loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur réduit à 5 ans le droit à l’oubli des anciens malades du cancer, de l’hépatite C et d’autres maladies chroniques ; supprime le questionnaire de santé de l’assurance emprunteur pour les emprunts inférieurs à 200 000 € par assuré et dont l’échéance de remboursement intervient avant les 60 ans de l’emprunteur ; donne la possibilité de résilier et de changer à tout moment d’assurance emprunteur, sans frais.

Résilier et changer à tout moment d’assurance emprunteur

À partir du 1^er septembre 2022, vous pourrez résilier à tout moment votre contrat d’assurance emprunteur même si vous avez souscrit un contrat de prêt avant le 1^er juin 2022.

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Actuellement de 18 centimes d’euro par litre, la remise sur le prix des carburants est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022, en deux phases : elle passe à 30 centimes d’euro par litre à partir du 1^er septembre 2022, puis à 10 centimes d’euro par litre à partir du 1^er novembre 2022.

La remise sur le prix des carburants est de nouveau prolongée, de quatre mois cette fois, jusqu’au 31 décembre 2022, et modulée en deux temps, selon un décret publié le 23 août au Journal officiel : du 1^er septembre au 31 octobre 2022, la remise à la pompe passe à 30 centimes d’euro par litre, puis reviendra à 10 centimes d’euro par litre du 1^er novembre au 31 décembre 2022.

Cette réduction s’applique à tous les carburants : gazoles B0, B7, B10, B30, B100 et XTL, y compris pour les utilisations non routières (GNR), essences SP95/98-E5, SP-95-E10, GPL-c, GNV sous forme comprimée (GNC) ou liquéfiée (GNL), superéthanol E85, éthanol diesel ED95.

Elle bénéficie à tous les usages privés et professionnels : véhicules routiers, ferroviaires, fluviaux et maritimes (y compris le transport, le tourisme et la pêche), engins agricoles et forestiers, du bâtiment, des travaux publics, d’extraction, ainsi que les moteurs stationnaires des entreprises.

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Pour contenir l’impact de la flambée des prix des carburants à la pompe, une remise de 15 centimes d’euro hors taxe par litre est appliquée du 1^er avril 2022 jusqu’au 31 août 2022. Avec la TVA, cette réduction atteint 18 centimes en France continentale, soit 9 € pour un plein de 50 litres. Un décret publié au Journal officiel du 24 juillet prolonge jusqu’au 31 août 2022 l’aide exceptionnelle à l’achat de carburants initialement prévue jusqu’au 31  juillet 2022. Service-Public.fr vous explique comment s’applique cette « remise carburant » à la pompe.

Dans un grand nombre de stations-services le prix des carburants dépasse les 2 € par litre. Pour faire face à cette hausse exceptionnelle, une « remise carburant » de 15 centimes par litre hors TVA est appliquée du 1^er avril 2022 au 31 août 2022.

Cette réduction s’applique à tous les carburants : gazoles B0, B7, B10, B30, B100 et XTL, y compris pour les utilisations non routières (GNR), essences SP95/98-E5, SP-95-E10, GPL-c, GNV sous forme comprimée (GNC) ou liquéfiée (GNL), superéthanol E85, éthanol diesel ED95.

Elle bénéficie à tous les usages privés et professionnels : véhicules routiers, ferroviaires, fluviaux et maritimes (y compris le transport, le tourisme et la pêche), engins agricoles et forestiers, du bâtiment, des travaux publics, d’extraction, ainsi que les moteurs stationnaires des entreprises.

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