Vous avez acheté une voiture d’occasion, ou vous avez mis votre voiture en réparation, et à la suite de cette opération, des dysfonctionnements persistent ou apparaissent sur le véhicule. Le garagiste est-il responsable ?
Deux affaires posent la question de la responsabilité du garagiste après la constatation d’une panne sur un véhicule.
À la suite d’un achat de voiture d’occasion auprès d’un garage, un client observe des vibrations au niveau du moteur. Le garagiste ne pouvant remédier au problème, le client saisit la justice. La cour d’appel ne reconnaît pas la responsabilité du garagiste car le lien de causalité direct entre une faute du garagiste et les problèmes de la voiture n’est pas démontré.
Dans une autre affaire, la responsabilité du garagiste n’est pas retenue car la panne est fortuite. Son origine, recherchée par d’autres professionnels, est difficilement déterminée avec l’intervention de plusieurs experts. Les juges concluent que la faute ne peut être imputable avec certitude au garagiste.