Non-élagage des arbres ou des haies, dépôt sauvage de matériel ou d’objets bloquant la voie publique, occupation à titre privatif du domaine public, occupation illégale du domaine public par un commerçant… Le maire peut infliger une amende allant jusqu’à 500 €. C’est ce que précise la loi du 27 décembre 2019 pour l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique qui a modifié le Code général des collectivités territoriales.
En cas de manquement à un arrêté présentant un risque pour la sécurité des personnes et ayant un caractère répétitif ou continu, le maire notifie d’abord à la personne les faits qui lui sont reprochés, les mesures à prendre ainsi que les sanctions encourues. L’intéressé peut alors présenter des observations, écrites ou orales, sous 15 jours. À l’expiration de ce délai, si le contrevenant n’a pas pris les mesures nécessaires, il est mis en demeure de s’exécuter dans un nouveau délai qui ne peut être inférieur à 15 jours. Au bout de ce second délai, si la personne n’a toujours pas pris les mesures exigées, le maire peut prononcer une amende administrative de 500 €, dont le montant bénéficie à la commune.