Paris – La méthode d’élaboration des chartes locales qui permettent de réduire les distances de sécurité entre les habitations et les zones d’épandage de pesticides est contraire à la Constitution, a jugé vendredi le Conseil constitutionnel, donnant raison aux ONG écologistes.
Ces chartes d’engagement rédigées au niveau départemental « après concertation avec les personnes, ou leurs représentants » habitant à proximité des zones concernées, ne respectent pas les règles de la Charte de l’Environnement inclue dans le préambule de la Constitution, qui prévoit une consultation générale du public pour toute décision qui peut avoir un impact significatif sur l’environnement, estime le Conseil.
Après plusieurs mois de polémiques, le gouvernement avait finalement en décembre 2019 fixé les distances minimales à respecter entre les zones d’épandage de produits phytosanitaires et les habitations: cinq mètres pour les cultures dites basses comme les légumes et céréales et dix mètres pour les cultures hautes, fruitiers ou vignes.
Mais le décret prévoyait également des dérogations ramenant ces distances à trois mètres pour les cultures hautes et cinq pour les basses, dans le cadre de « chartes d’engagement départementales » proposées par les utilisateurs de produits phytosanitaires et validées par les préfets après avoir été soumises à concertation publique.