— Par A3C —
Madame X a conclu un contrat d’un an avec Canal Plus qui s’est terminé fin août 2015. Madame X, quelques mois plus tard, le 10 octobre, madame X écrit à Canal Plus pour demander la résiliation de son contrat au 1er novembre.
Appel de Canal Plus qui lui indique qu’elle ne peut interrompre l’abonnement qu’à la prochaine date anniversaire. L’Association des Consommateurs et des Citoyens de la Caraïbe écrit un courrier à Canal Plus pour l’informer que rien dans le contrat n’indique une tacite reconduction et que dès lors, Madame X a tout loisir d’arrêter son abonnement. Canal Plus s’est bien gardé de répondre à l’association des Consommateurs mais s’est fendu d’une lettre arrivée récemment pour rappeler à madame X qu’elle ne pouvait résilier son contrat.
Samedi 14 novembre, Madame X se rend chez Canal Plus en Martinique pour restituer son matériel – après d’ailleurs d’avoir honoré la traite de novembre – : le personnel refuse ! Madame X laisse néanmoins le matériel sur le comptoir en prenant des photos. Le personnel lui indique qu’il portera plainte pour les photos prises (qu’il n’a même pas vues).
Faut-il rappeler qu’il existe des lois – que certains groupes et opérateur comme Canal Plus et Orange foulent tranquillement aux pieds – ?
D’une part il ne peut y avoir consentement implicite sous forme de non-dits ou de clauses renvoyées à des conditions dites générales. LE CONSOMMATEUR DOIT AVOIR SOUS LES YEUX UN CONTRAT CLAIR QUI PRECISE A QUOI IL S’ENGAGE. Présupposer que le consommateur est censé lire des conditions générales qui ne lui sont même pas remises s’apparente à de la tromperie.
Second constat : LE MATERIEL EST LA PROPRIETE DE L’ENTREPRISE QUI LE MET A LA DISPOSITION DU CONSOMMATEUR. Dès lors refuser sa restitution à l’entreprise n’a pas de sens. A moins que Canal Plus ne se sache en difficulté est ne cherche, par tous les moyens, à intimider son client, à faire barrage. Tout ça pour quelque 280 euros qui restent à payer jusqu’en août ? Ils ont bien besoin d’argent !
Que faire dans ce type de situation :
1. Ne pas céder et bloquer le prélèvement automatique. Il reste toujours loisible de payer par chèque.
2. Rapporter le matériel avec deux témoins et faire rédiger par ceux-ci un constat écrit de dépôt accompagné d’une pièce d’identité. Si le matériel est peu encombrant, l’envoyer en recommandé.
3. Demander à l’entreprise d’avoir recours au médiateur et d’en fournir les coordonnées.
4. Saisir l’Association des Consommateurs et des Citoyens de la Caraïbe qui saisira la DIECCTE de Guadeloupe et dans le même temps qui portera plainte au national.
5. Porter plainte auprès du procureur de la république. Notre avocat éventuellement s’en chargera !
Article, documents et textes de loi en ligne sur le site de l’association
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