— Par Étienne Jacob —
Les sanctions appliquées pour les mineurs diffèrent selon leur âge, entre mesures éducatives, avertissements ou travaux d’intérêt général.
La ministre de la Justice Nicole Belloubet a annoncé dans les collonnes deLa Croix et sur France Inter son avant-projet de réforme de la justice pénale des mineurs. Elle souhaite notamment instaurer un seuil d’irresponsabilité pénale et réduire de moitié la durée des procédures. En France, la législation des mineurs répond à une logique complexe, et se fait avant tout au cas par cas. Le Figaro fait le point.
• Pas d’âge minimal à l’heure actuelle
Comme l’indique le site officiel de l’administration française, il est nécessaire de distinguer responsabilité et majorité pénale. La responsabilité pénale est l’âge à partir duquel un mineur peut être coupable d’une infraction. Quant à la majorité pénale, il s’agit de l’âge à partir duquel le mineur est considéré comme un adulte, et donc, peut être exposé à des sanctions plus graves.
Jusqu’à présent en France, il n’y avait pas d’âge minimal fixé par la loi pour engager la responsabilité pénale d’un mineur.