Le 28 septembre est la Journée internationale pour le droit à l’avortement. À cette occasion, on fait le point en six questions sur la législation relative à l’IVG en France et sur le débat sur l’inscription du droit à l’avortement dans la Constitution.
L’interruption volontaire de grossesse (IVG) est légalisée depuis la loi du 17 janvier 1975 dite Loi Veil. L’intervention est aujourd’hui intégralement prise en charge par la sécurité sociale.
La loi autorise l’IVG dans deux cas de figure :
- si elle est pratiquée jusqu’à la fin de la 14e semaine de grossesse ;
- pour des raisons médicales tout au long de la grossesse.
L’IVG est encadrée par des dispositions pénales, qui sanctionnent à la fois le non-respect des conditions de son exercice et l’entrave à la pratique de l’IVG.
Chaque année, environ 220 000 IVG sont pratiquées en France. Le nombre d’IVG a cependant augmenté en 2022 (234 000 IVG enregistrées).
Malgré la légalisation de l’IVG, certaines femmes rencontrent des difficultés d’accès à l’avortement. Un rapport de l’Assemblée nationale a listé les principales causes de ces difficultés d’accès :
- un faible nombre de médecins pratiquant les IVG en cabinet libéral.