Une étudiante qui a obtenu son master 1 souhaite s’inscrire en master 2 dans une autre université. Toutefois, cette dernière refuse sa demande d’inscription et lui oppose une insuffisance des capacités d’accueil. Ce refus est-il légal ?
Mme H., étudiante, a obtenu sa 1re année de master mention « psychologie » à l’université de Nice. Elle demande son inscription en 2e année de ce même master auprès de l’Institut d’enseignement à distance d’une autre université.
Sa demande d’inscription est refusée. Elle saisit en référé le juge administratif, qui suspend cette décision de refus et ordonne le réexamen de sa demande d’inscription. La commission d’admission du master confirme néanmoins ce refus, motivé par des contraintes liées aux capacités d’accueil.
Mme H. se tourne à nouveau vers le juge administratif, qui annule ces décisions de refus d’inscription. La cour administrative d’appel confirme ce jugement. L’université saisit le Conseil d’État.
Un établissement d’enseignement supérieur peut-il légalement invoquer une insuffisance des capacités d’accueil pour refuser l’inscription d’un étudiant en 2e année de master qui a obtenu sa 1re année de master relevant de la même spécialité dans un autre établissement ?