Le principe d’un financement public des partis politiques a été posé par la loi du 11 mars 1988. Les partis politiques reçoivent une aide de l’État en contrepartie de l’interdiction des dons entreprises ou autres personnes morales. des Une aide en deux fractions
L’enveloppe est partagée en deux fractions :
la première fraction est répartie entre les partis politiques en fonction des résultats qu’ils ont obtenus au premier tour des élections législatives de juin 2022, sous réserve que ces partis politiques soient …
1.reconnus comme parti politique par la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques (CNCCFP),
2.éligibles à l’aide publique, et
3.qu’ils aient déposé leurs comptes auprès de la CNCCFP.
Le montant de cette fraction est minoré pour les partis qu n’ont pas respecté l’obligation de parité des candidatures lors du scrutin. C’est le cas du MIM qui a présenté 3 candidats masculins en juin 2022 et aucune aide durant cette législature.
La seconde fraction aux partis et est attribuée aux partis et groupements politiques représentés à l’ Assemblée nationale et au Sénat. Sa répartition tient compte du nombre de parlementaires ayant déclaré se rattacher à chacun de ces partis.