QUESTION A INSCRIRE A L’ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLEE PLENIERE DU CONSEIL REGIONAL
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Mme la Présidente,
L’année 2012 a été marquée par l’irruption du pouvoir judiciaire dans le domaine de l’agriculture, tout particulièrement le secteur de la banane. Il a fallu l’intervention du juge administratif pour faire entendre les préoccupations sanitaires et environnementales exprimées par la société civile guadeloupéenne.
Alors que le pouvoir politique semblait incapable de s’affranchir de la loi du marché et de la pression des lobbies, les juges ont rappelé le principe posé tant par le Droit communautaire que le droit national, dans les termes suivants :
– Article 9 de la directive européenne 2009/128/CE :
« 1. Les Etats membres veillent à ce que la pulvérisation aérienne soit interdite.
2. Par dérogation au paragraphe 1, la pulvérisation aérienne ne peut être autorisée que dans des cas particuliers, sous réserve que les conditions ci-après soient remplies :
a) Il ne doit pas y avoir d’autre solution viable, ou la pulvérisation aérienne doit présenter des avantages manifestes, du point de vue des incidences sur la santé humaine et l’environnement, par rapport à l’application terrestre des pesticides ;
b) Les pesticides utilisés doivent être expressément approuvés pour la pulvérisation aérienne par l’Etat membre à la suite d’une évaluation spécifique des risques liés à la pulvérisation aérienne ;
(…)
e) Si la zone à pulvériser est à proximité immédiate de zones ouvertes au public, l’autorisation comprend des mesures particulières de gestion des risques afin de s’assurer de l’absence d’effets nocifs pour la santé des passants.