Communiqué commun. Eclore, Gisti, Ligue des droits de l’Homme, Maison pour un développement solidaire, Open Society Justice Initiative, Pazapas, Syndicat des avocats de France, Syndicat de la magistrature
L’Etat entend contester cinq arrêts de la cour d’Appel de Paris le condamnant pour « faute lourde ».
Le Premier ministre a décidé de contester les décisions de la Cour d’appel de Paris, condamnant l’Etat pour discrimination à l’encontre de cinq jeunes hommes contrôlés par la police sur la base de leur origine. Le pourvoi en cassation introduit par l’Etat reflète le choix inacceptable du gouvernement de laisser perdurer les contrôles dits « au faciès », au rebours des engagements du candidat Hollande.
Dans cette procédure en justice, où treize jeunes hommes se plaignaient de contrôles au faciès, l’Etat n’a reculé devant rien, allant jusqu’à prétendre que les règles d’égalité et de la non-discrimination ne s’appliquaient pas aux forces de l’ordre.
La cour n’a heureusement pas suivi cette défense absurde et a rappelé l’évidence : les actions policières doivent être menées dans le respect des principes de non discrimination. Dans cinq cas, la Cour a constaté l’existence d’un contrôle discriminatoire : ces décisions sont historiques.