Afin de mieux protéger les enfants contre les contenus violents ou pornographiques sur internet, la loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet prévoit plusieurs mesures destinées à faciliter l’usage des dispositifs de contrôle par les parents. La loi qui impose aux fabricants d’installer ce dispositif sur les appareils connectés à internet est en vigueur depuis le 5 septembre 2022. Aujourd’hui, seuls 46 % des parents déclarent avoir mis en place des solutions de suivi de l’activité numérique de leur enfant.
Le décret n° 2022-1212 du 2 septembre 2022 fixe la date d’entrée en vigueur de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet, en application de l’article 4.
Système de contrôle parental obligatoire sur les appareils connectés
Afin de favoriser le recours au contrôle parental par le plus grand nombre de parents, la loi prévoit de rendre obligatoire l’installation d’un système de contrôle parental, facilement accessible et compréhensible, sur les appareils connectés à internet vendus en France. L’activation de ce dispositif devra être proposée gratuitement à l’utilisateur lors de la première mise en service de l’équipement.