Que la manifestation soit déclarée(1) ou non, peu importe :

Manifester est l’exercice d’une liberté que l’État doit même protéger !

La participation à une manifestation non déclarée n’est pas une infraction

La Cour de cassation a rappelé, au visa de l’article 111-3 du code pénal sur le principe de légalité, l’exigence d’un texte d’incrimination : « nul ne peut être puni pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par un règlement » et aucune « disposition légale ou réglementaire n’incrimine le seul fait de participer à une manifestation non déclarée » (Crim. 8 juin 2022, n°21-82.451 ; Crim. 14 juin 2022, n°21-81.054).

Le droit français applique ainsi le principe de la liberté de réunion pacifique, protégée par l’article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales(2) .

La Cour européenne des droits de l’Homme a d’ailleurs précisé que « la liberté de participer à une réunion pacifique revêt une telle importance qu’une personne ne peut subir une quelconque sanction pour avoir participé à une manifestation non prohibée dans la mesure où l’intéressé ne commet par lui-même, à cette occasion, aucun acte répréhensible (Ezelin, §53) » (3) .

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L’essentiel

• La composition du Conseil constitutionnel doit lui permettre d’assurer une forme d’indépendance et de continuité. Ses membres sont nommés pour un mandat de neuf ans non renouvelable. 
• Le Conseil constitutionnel assure le contrôle de la constitutionnalité des lois et de certains règlements (contrôle automatique et obligatoire) avant leur promulgation. Il peut également être saisi. Par ailleurs, il veille à la régularité des élections nationales (dont il promulgue les résultats) et peut être amené à se prononcer dans certains cas spécifiques. 

En détail

Le Conseil constitutionnel est une institution créée par la Constitution du 4 octobre 1958. Spécifique à la Ve République, il a pour mission principale d’assurer un contrôle de constitutionnalité et de veiller à la régularité des élections nationales. Il peut également émettre des avis dans certaines situations.

Le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres. Trois d’entre eux sont nommés par le président de la République, trois par le président du Sénat et trois par le président de l’Assemblée nationale. 

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— Par Collectif —

Dans une tribune au « Monde », un collectif de membres du Pacte du pouvoir de vivre, parmi lesquels Laurent Berger (CFDT), Marie-Aleth Grard (ATD Quart Monde), Christophe Robert (Fondation Abbé Pierre) et Najat Vallaud-Belkacem (France terre d’asile), appelle à la responsabilité d’Emmanuel Macron, afin de ne pas laisser la violence gagner la société.

Les fissures se transforment en fractures et la démocratie risque de vaciller. Le recours au 49.3 pour faire adopter le texte sur la réforme des retraites, après des semaines de mobilisation citoyenne en vain, n’est pas seulement un coup de tonnerre politique. C’est une décision périlleuse qui abîme encore un peu plus la démocratie et le dialogue social. Elle contredit la promesse faite par Emmanuel Macron à l’occasion de l’élection présidentielle de « changer de méthode » et de gouverner avec les forces vives de la nation.

La crise démocratique dans laquelle nous sommes et dans laquelle nous nous enfonçons davantage ne touche pas seulement nos institutions. Elle pénalise chaque citoyen et chaque citoyenne. Elle réduit notre pouvoir d’agir et nous fait perdre un temps précieux.

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À plusieurs reprises, le Défenseur des droits apubliquement rappelé l’importance qu’il accordait aux droits des habitants des différents territoires d’Outre-mer en soulignant les défis que représente encore aujourd’hui l’accès à l’égalité réelle, pourtant reconnue par la loi comme un objectif essentiel de convergence entre les territoires.
Au-delà des défis de long terme bien identifiés en Outre-Mer (déclin démographique, lutte contre la pauvreté et le mal-logement, transition écologique et adaptation au changement climatique…) et des crises qui les frappent encore très récemment (tensions sociales, augmentation de la violence et de la criminalité liée aux trafics…), la mission s’est efforcée d’identifier des enjeux structurels directement liés à l’organisation et aux moyens des services publics, au travers des différents aspects de la vie des Antillais.
C’est en effet la capacité effective donnée aux habitants de ces territoires à vivre dans des conditions décentes et dans un environnement sain, à apprendre et se former, à se déplacer et travailler, à accéder aux soins, à vieillir dans de bonnes conditions et, plus largement, à réaliser leurs démarches administratives et à faire valoir leurs droits, qui est réduite du fait des insuffisances des services publics.

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