Vous êtes un locataire âgé de plus de 65 ans, dont les ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources pour l’attribution des logements locatifs conventionnés. Vous avez reçu un congé de votre propriétaire ? Il doit vous faire une proposition de relogement dans une certaine limite géographique. Cette disposition est conforme à la constitution. C’est ce qu’a reconnu le Conseil constitutionnel dans sa décision du 26 mai 2023.
Le propriétaire qui délivre un congé à son locataire protégé doit lui présenter une offre de relogement à proximité, correspondant à ses besoins personnels, familiaux et professionnels et ses possibilités (surface, équipements, montant du loyer…). Le relogement doit avoir lieu dans le même arrondissement, canton, commune ou dans une commune limitrophe dans un rayon de 5 kilomètres (loi n°89-462 du 6 juillet 1989).
La 3e chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Pour les requérants, l’obligation qui pèse sur les propriétaires de présenter une offre de relogement à proximité au locataire protégé constitue une atteinte disproportionnée au droit du propriété.