Vous êtes propriétaire d’une piscine. Vous vous demandez dans quelle mesure votre responsabilité civile pourrait être engagée en cas de noyade. Parfois, selon les circonstances, aucune faute d’imprudence ne peut être retenue. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 9 mars 2023.
Un enfant de deux ans et demi échappe à la surveillance de ses parents. Quelques jours plus tard, il meurt après être tombé dans une piscine non recouverte d’une protection rigide et située sur un terrain non clos, à trois maisons de son domicile. Les parents portent plainte contre les propriétaires et leur réclament une indemnisation pour faute d’imprudence. Le père et la mère de l’enfant considèrent en effet que les propriétaires ont commis une faute en disposant sur cette piscine une simple bâche qui n’offrait pas toutes les garanties de sécurité contre le risque de noyade.
Le tribunal correctionnel relaxe les époux du chef d’homicide involontaire et déclare recevable la constitution de partie civile des parents. La cour d’appel conclut à l’absence de toute faute du couple propriétaire de la piscine et déboutent les parents de leur demande d’indemnisation.
La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel et rejette le pourvoi formé par les parents. Il ne peut être reproché au couple une quelconque faute d’imprudence (le fait de n’avoir pas remis une bâche rigide après le nettoyage du bassin et de n’avoir pas exercé une surveillance constante). Les propriétaires de la piscine ne pouvaient pas légitimement envisager qu’un très jeune enfant pénètre, seul, sur leur propriété privée. Leur responsabilité civile ne peut donc pas être engagée car il n’y a aucun lien de causalité entre leur comportement et le décès de l’enfant qui était laissé sans surveillance par ses parents.
Textes de loi et références
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Publié le 04 mai 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)