Deux sociétés ont subi une attaque informatique par hameçonnage ayant conduit au versement de 6 virements vers des comptes étrangers. Elles ont demandé, sans succès, à leur banque le remboursement de ces opérations de paiement non autorisées. Elles saisissent la justice et assignent la banque en remboursement.
La cour d’appel condamne la banque à rembourser les sociétés à hauteur de 50 % des pertes subies. Pour elle, la banque a manqué à ses obligations de vigilance et de surveillance de ses systèmes. La banque se pourvoit en cassation.
La Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu en appel. Elle soutient que la responsabilité de la banque n’a pas été retenue par la cour d’appel en raison de la négligence des sociétés clientes. Ainsi, seules celles-ci doivent supporter les pertes subies.
Ainsi, la banque n’a pas à rembourser son client victime d’une escroquerie bancaire lorsque celui-ci a commis une négligence grave.
Voir aussi
Hameçonnage (phishing ou vishing)
Vous avez reçu un message (courriel/SMS : SMS : Short message system (service de message court)) ou un appel suspect de la part de votre banque ou d’une administration (par exemple, caisse d’Assurance maladie) ? Il peut s’agir d’un acte de hameçonnage (phishing ou vishing). Quelles que soient les intentions de l’auteur, le hameçonnage est considéré comme un délitActe interdit par la loi et puni d’une amende et/ou d’une peine d’emprisonnement inférieure à 10 ans.. Si vous êtes témoin ou victime de tels agissements, vous pouvez faire un signalementInformer les autorités compétentes (police, gendarmerie, procureur de la République, etc.) de faits qui pourraient constituer une infraction. Attention : le signalement n’est pas une plainte. auprès des organismes compétents. En tant que victime, vous pouvez déposer plainte.
Publié le 07 mars 2025 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)