La réforme a été adoptée en octobre 2015, dans le projet de loi relatif à la modernisation du droit de l’Outre-Mer.
Initialement, les frais devaient disparaître au 1er janvier 2016 mais, comme toujours, le gouvernement a accepté la demande des opérateurs : la date a été repoussée au 1er mai 2016.
Il faudra donc attendre encore un peu pour ne plus avoir à payer plus, mais c’est déjà ça.
Toutefois, attention : le roaming (frais d’itinérance) ne sera supprimé que pour les appels et les SMS.
Or la quasi totalité des forfaits mobiles incluent la possibilité d’un volume de téléchargement permettant d’aller sur internet pour faire une recherche sur Google, consulter ses mails, regarder une vidéo… Le terme « data » signifie en anglais « données » et les forfaits data précisent donc le volume maximal de données que l’on peut télécharger. Petit cadeau supplémentaire aux opérateurs le gouvernement n’a pas prévu d’inclure dans le régime transitoire du 30 avril 2016 les données téléchargées ( data).
Pour ces données internet ( data, en 3G ou 4G), les frais d’itinérance resteront donc en vigueur.
Ce n’est pas comme si en 2016, la data faisait partie intégrante de l’utilisation d’un téléphone, n’est-ce pas ? 😯
Les usagers du téléphone mobile se déplaçant au sein de l’Union européenne verront leurs frais d’itinérance ou « roaming » disparaître à compter du 15 juin 2017, ont annoncé les institutions après la conclusion d’un accord intervenu cette nuit entre le Parlement européen et les Etats membres. Les consommateurs paieront un prix identique pour les appels, les SMS et les données mobiles où qu’ils se rendent dans l’UE. « Appeler un ami depuis chez soi ou à partir d’un autre pays de l’UE coûtera le même prix », fait valoir la Commission.
L’accord prévoit aussi une baisse de ces frais à compter du 30 avril 2016 (avec l’instauration d’un surcoût maximal de 0,05 euro par minute d’appel, 2 cents pour les SMS), ainsi qu’un volet sur la neutralité d’internet et des garanties exigées des opérateurs sur la qualité des connexions.
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L’encadrement à partir du 30 avril 2016
A la suite de l’adoption d’un nouveau règlement européen en novembre 2015, des changements sont prévus en 2016 et 2017, avec de nouvelles baisses tarifaires pour les utilisateurs. Ainsi, la nouvelle réglementation vise à supprimer les frais d’itinérance appliqués lors de voyages en Europe à compter du 15 juin 2017*, avec pour objectif d’aligner les prix en itinérance avec les prix nationaux. En attendant, une période transitoire, durant laquelle des frais supplémentaires peuvent être appliqués par rapport au tarif national, débute au 30 avril 2016.
A compter de cette date, le plafonnement du tarif de détail d’itinérance se fait donc par comparaison avec le prix de détail national, qui est celui que paierait le client dans son pays d’origine. Pendant la période transitoire, les opérateurs peuvent toutefois appliquer des frais supplémentaires au prix de détail national.
Les montants des frais supplémentaires appliqués durant la période transitoire sont plafonnés. Jusqu’au 14 juin 2017, ces frais supplémentaires ne peuvent pas dépasser 5 centimes d’euros HT la minute pour émettre un appel et 1,14 centimes d’euro HT la minute pour en recevoir un. Pour les appels émis, le règlement impose une tarification à la seconde, après un palier éventuel de 30 secondes, tandis que pour les appels reçus, la facturation doit se faire à la seconde, dès la première seconde. Pour les SMS, les frais supplémentaires sont plafonnés à 2 centimes d’euro HT par message, la réception des SMS en situation d’itinérance étant gratuite. Enfin, les frais supplémentaires sont plafonnés à 5 centimes d’euro HT par mégaoctet pour l’internet mobile.
L’encadrement à partir du 15 juin 2017
A partir du 15 juin 2017*, les clients en itinérance internationale doivent bénéficier du prix de détail national, sans frais supplémentaires, dans la limite d’une utilisation raisonnable.
Dans des circonstances particulières et exceptionnelles, afin de garantir la viabilité de son modèle tarifaire national, un opérateur peut solliciter l’autorisation de facturer des frais supplémentaires. Ces frais supplémentaires ne sont appliqués que dans la mesure nécessaire pour couvrir les coûts afférents à la fourniture de services d’itinérance au détail réglementés.
La Commission européenne doit adopter, au 15 décembre 2016, après avoir consulté l’ORECE (Organe des Régulateurs Européens des Communications Electroniques), des actes d’exécution fixant des règles détaillées sur l’application de la politique d’utilisation raisonnable, la méthode appliquée pour évaluer la viabilité de la suppression des frais d’itinérance au détail supplémentaires et sur la demande d’autorisation que le fournisseur de services d’itinérance doit transmettre aux fins de cette évaluation.
Évolution du mécanisme de tarification des services en itinérance internationale
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(hors TVA) |
Au 1er juillet 2014 |
Au 30 avril 2016 |
Au 15 juin 2017* |
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Appels passés (min) |
19 c€ |
Tarif national (+ 5c€) |
Tarif national (pas de frais |
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Appels reçus (min) |
5 c€ |
Tarif national (+ 1,14c€‡) |
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Messages envoyés (SMS) |
6 c€ |
Tarif national (+ 2c€) |
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Internet (Mo†) |
20 c€ |
Tarif national (+ 5c€) |
Application à l’outremer
Le règlement européen, applicable à l’itinérance internationale entre États membres de l’Espace économique européen, ne couvre pas les situations d’itinérance, au sein du territoire français, entre la métropole et les différents départements et collectivités d’outre-mer. Pour corriger cette lacune, le législateur français a étendu les plafonds tarifaires du règlement européen (UE) n° 531/2012, modifié le cas échéant en ce qui concerne l’accès à internet et les échanges de données électroniques, à ce type de communications intra-nationales, par le biais de l’article L.34-10 du code des postes et communications électroniques. Cet article précise aussi que les surcoûts de l’itinérance ultramarine sont supprimés pour la voix et les SMS à compter du 1er mai 2016.
http://www.arcep.fr/index.php