Zone des cinquante pas géométriques
Question du Député Alfred MARIE-JEANNE et Réponse du Gouvernement, le 4 décembre 2012 :
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M. Alfred Marie-Jeanne : Ma question s’adresse à Mme Delphine Batho, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
En Martinique, la zone des cinquante pas géométriques représente plus de 1 000 hectares hors forêt domaniale, mais 3 500 avec cette forêt. Sur cette zone, plus de 15 000 constructions hébergent plus de 10 % de la population.
La loi du 31 décembre 1996 a créé pour dix ans des agences devant réguler et régulariser cette occupation, afin d’éviter tout accaparement illicite et toute anarchie incontrôlable. Mais les dossiers de demande de cession étaient déposés en préfecture, en sous-préfectures ou dans les mairies dotées d’un service de régularisation.
Devant l’ampleur de la tâche à accomplir, un délai de cinq ans renouvelable deux fois a été accordé par la LODEOM en 2009. Puis la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 a fait de l’agence des cinquante pas géométriques un guichet unique, avec des résultats probants : 432 dossiers traités en 2010, 650 en 2011 et plus de 750 en 2012.
Contre toute attente, cette même loi a limité ratione temporis le délai de dépôt des dossiers au 31 décembre 2012 et programmé la disparition de l’agence en 2013.
Avec 1 000 dossiers en instruction, 1 400 autres en bornage et 200 en cours d’évaluation, l’agence de Martinique a besoin de plusieurs années de travail supplémentaires, d’autant que ses missions ont été étendues à l’aménagement et à l’assainissement liés au mitage. Une prorogation du délai de dépôt et de la durée de vie de l’Agence paraît tout à fait justifiée.
M. le président. La parole est à M. le ministre des outre-mer.
M. Victorin Lurel, ministre des outre-mer. À question claire, réponse brève et directe : oui, le Gouvernement est favorable à la prolongation de la durée de vie des agences des cinquante pas géométriques pour deux années supplémentaires après le 31 décembre 2013, ainsi qu’à la prorogation pour la même durée du délai de dépôt des demandes de régularisation. Le Gouvernement soumettra les amendements appropriés à l’Assemblée nationale au cours du premier trimestre 2013.Nous devons clarifier le paysage institutionnel.
Dans le même temps en effet, d’autres institutions ont été créées, notamment les établissements publics fonciers locaux, qui peuvent remplir la même mission.
Par ailleurs, le Gouvernement est tout à fait disposé à modifier l’article 35 de la LODEOM, la loi d’orientation pour le développement économique des outre-mer, afin de créer un groupement d’intérêt public chargé d’une mission de « titrement » dans le but de reconstituer les titres de propriété et de combattre le fléau de l’indivision. Je saisirai très bientôt avec ma collègue Cécile Duflot le Conseil général de l’environnement et du développement durable pour une expertise. (Fin de citations)