Depuis 2011, les associations œuvrant dans les centres de rétention administrative (CRA) alertent sur l’utilisation disproportionnée et souvent abusive de ces lieux, un constat persistant accentué par la situation critique à Mayotte.
Recours banalisé et conditions indignes
Le treizième rapport souligne la banalisation du recours à la rétention, caractérisée par des situations abusives et des conditions indignes. Le manque d’effectifs policiers génère des violences et des violations des droits des personnes retenues. Des placements en rétention s’effectuent sans examen approfondi des situations personnelles, conduisant à l’enfermement de personnes particulièrement vulnérables.
Durée de rétention allongée et droits bafoués
Les lois successives ont allongé la durée de rétention malgré des perspectives d’éloignement souvent inexistantes. En 2022, le ministre de l’Intérieur a opté pour un fonctionnement en pleine capacité des CRA, compromettant la sécurité des personnes retenues. Des droits sont fréquemment réduits ou ignorés, avec des audiences par visioconférence ou téléphone en violation des exigences légales.
Situation critique à Mayotte
En 2022, le CRA de Mayotte a accueilli 26 020 personnes, soit 63,5% des placements en rétention au niveau national. Les taux d’expulsion sont élevés (74% en 2022), et les éloignements se font rapidement. Le placement massif d’enfants mineurs en rétention persiste, avec 2 905 enfants enfermés, trente fois plus qu’en métropole.
Réforme législative en vue
Le Sénat a voté une version de la loi immigration visant à interdire la rétention pour les mineurs de moins de 16 ans. La mesure entrerait en vigueur en 2025, mais son extension à Mayotte serait repoussée à 2027! Associations et UNICEF plaident pour l’interdiction totale de la rétention des enfants sur l’ensemble du territoire, sans dérogation.
Condamnations de la CEDH et appel à des réformes substantielles
La France a été condamnée plus d’une dizaine de fois par la Cour européenne des droits de l’Homme pour l’enfermement des enfants, jugé « inhumain et dégradant ». Ces condamnations soulignent l’urgence de réformes substantielles pour assurer le respect des droits fondamentaux des enfants étrangers en rétention, particulièrement en Outre-Mer.
Appel à l’Action : L’Urgence d’une réforme structurelle
Face à ces constats alarmants, les associations appellent à une prise en compte volontaire et efficace des situations individuelles avant toute décision administrative. Elles réclament également que les projets ou propositions de loi annoncés en matière d’immigration garantissent pleinement l’exercice des droits des personnes faisant l’objet d’une décision d’éloignement du territoire et/ou d’un placement en rétention. L’urgence d’une réforme structurelle pour assurer le respect des droits fondamentaux des personnes retenues, particulièrement en Outre-Mer, est soulignée comme nécessaire.
M’A