Des « pieds nickelés » à la tête du Conseil Général
Par un communiqué, rendu public le 10 juillet dernier, et, le MIM déclarait que le vote concernant le compte administratif 2011 du Conseil Général du 2 juillet 2012 était illégal, au motif qu’il n’avait pas été présenté par la nouvelle présidente de la Collectivité et que l’élu qui présidait les débats de la plénière n’avait pas été désigné par un vote de l’Assemblée
Lorsque le Conseiller général patriote, Lucien ADENET, avait protesté contre cette manière illégale de procédé, on lui avait ri au nez !
> Beaucoup de commentateurs se sont moqués de termes du communiqué du MIM (dont le texte est repris ci-dessous)!
Or nous apprenons que le Préfet, chargé du contrôle de la légalité des actes des Collectivités, a fait la même analyse que nous !
Mais, hélas, comme nous sommes aux colonies, au lieu de saisir la Chambre Régionale des Comptes, il a choisi d’adresser un courrier à la nouvelle présidente du Conseil Général, le 3 septembre dernier, en lui «intimant l’ordre » de convoquer à nouveau l’Assemblée Plénière Départementale pour recommencer le vote du Compte Administratif !
La nouvelle présidente, « prise la main dans le pot de confiture », a décidé immédiatement de s’exécuter et a convoqué en catastrophe une nouvelle séance plénière pour le mardi 25 septembre, afin tenter un retour à la légalité !
Est-ce possible, trois mois après la date limite pour la transmission du Compte Administratif au contrôle de légalité ?
Au lieu de faire respecter la règle, nous constatons qu’une fois de plus, comme dans le cas de l’inéligibilité de la conseillère régionale, nommée au cabinet de la nouvelle présidente du Conseil Général, le Préfet, vraisemblablement actionné par le gouvernement « socialiste » cherche des petits arrangements bénéfiques pour les élus de « Ensemble Pour une Martinique nouvelle »!
Veuillez relire ci-dessous le texte du communiqué que le MIM a rendu public le 10 juillet 2012 :
« LE VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2011 DU CONSEIL GÉNÉRAL EST ILLÉGAL !
Le Conseil Général, convoqué le jeudi 28 juin 2012 afin notamment de procéder au vote du compte administratif2011, n’a pu délibérer faute de quorum.
La nouvelle gouvernance du Département a précipitamment convoqué une nouvelle séance plénière, le lundi 2juillet et a quitté le Pays pour se rendre à Santiago de Cuba. Elle a laissé la responsabilité de présider la collectivité à son inexpérimenté premier Vice-président.
Le lundi 2 juillet, la nouvelle gouvernance du Conseil Général, tellement pressée d’aller se pavaner à Santiago de Cuba, à la tête d’une délégation pléthorique de plus de 350 personnes, entièrement prises en charge par les fonds publics, a commis plusieurs entorses à la loi réglementant la procédure du vote du Compte administratif de la Collectivité Départementale.
A l’examen des articles du Code général des Collectivités Territoriales, cités ci-dessous (*), il est clair que la délibération par laquelle la Conseil Général de Martinique a voté son Compte Administratif 2 011, le lundi 2 juillet 2012, est illégale.
Outre que le vote a eu lieu après la date limite du 30 juin 2012, la séance plénière durant laquelle a eu lieu le débat du Compte Administratif n’était pas présidée par un Conseiller Général élu par l’Assemblée pour la circonstance !
Le Préfet doit se voir contraindre de saisir la Chambre Régionale des Comptes du plus proche budget voté parla collectivité départementale.
Nous resterons attentif à la manière dont va réagir le préfet, représentant de l’État, chargé du contrôle de la légalité !
Fera-t-il preuve encore une fois d’une passivité complice, comme dans le cas de la conseillère régionale Galot qui s’était placée pendant plusieurs semaines en situation d’inéligibilité sans qu’il ne réagisse pour faire respecter la loi ?
(*) Pour vous faire votre propre opinion, prenez connaissance des extraits du Code Général des Collectivités Territoriales :
Le conseil municipal (ou conseil général) est présidé par le maire (ou le président) et, à défaut, par celui qui le remplace.
Dans les séances où le compte administratif du maire (ou du président) est débattu, le conseil municipal (ou le conseil général) élit son président.
Dans ce cas, le maire (ou le président) peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote.
Article L1612-12Modifié par Loi n°2003-1311 du 30 décembre 2003 -art. 49 (V)
L’arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l’organe délibérant sur le compte administratif présenté selon le cas par le maire, le président du conseil général ou le président du conseil régional après transmission, au plus tard le 1er juin de l’année suivant l’exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale. Le vote de l’organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice.
Article L1612-13
Créé par Loi 96-142 1996-02-21 24 février 1996
Le compte administratif est transmis au représentant de l’État dans le département au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles L. 1612-9 et L. 1612-12.
A défaut, le représentant de l’État saisit, selon la procédure prévue par l’article L. 1612-5, la chambre régionale des comptes du plus proche budget voté par la collectivité territoriale. » (Fin de citations)
En vérité, nous le disons, la nouvelle gouvernance du Conseil Général est composée de véritables
« pieds nickelés » !
Martinique le 15 septembre 2012 T+