— Intervention de Daniel MARIE-SAINTE à propos des conventions portant sur les modalités de financement des loyers dus au titre du projet des transports TCSP —
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Conseillers régionaux,
Avant d’aborder le dossier sur le fond, permettez de faire deux mises au point concernant le TCSP :
1° Mise au point:
Vous, Mr le président, ainsi que d’autres membres de votre groupe, vous racontez à longueur d’antennes sur les média, que c’est vous qui avez eu l’idée de modifier la géométrie de l’échangeur d’Acajou au niveau de la Galléria et que l’équipe qui vous a précédés ici, comptait faire passer le TCSP au même niveau que les autres véhicules!
Cela est faux !
Sachez qu’avant votre arrivée aux responsabilités, dès 2009, la décision de prévoir un viaduc aérien devant la Galléria, dans le sens Lamentin-Fort de France, et un passage en souterrain dans l’autre sens, avait, déjà, été prise par la Commission BTP et Transports de l’époque.
Les procès-verbaux sont là pour en témoigner.
Et ce n’est surement pas l’actuel président de la Commission BTP qui pourrait me démentir !
2° Mise au point:
A la lecture du rapport de présentation de ce dossier, nous apprenons que, je cite :
« Il est apparu indispensable de recourir à l’intervention d’un partenaire privé pour le fonctionnement du TCSP »…
Je cite encore :
« Le SMTCSP a, sur la base d’une évaluation préalable, fait le choix du montage de Contrat de Partenariat… »
Toutes ces décisions sont prises dans la plus grande opacité.
Aucune information concernant cette affaire n’a été donnée au représentant de notre Groupe au sein su Syndicat Mixte.
Notre représentant, le Collègue Louis BOUTRIN, à qui vous n’aviez accordé qu’un poste de membre suppléant au sein du Conseil d’Administration du Syndicat Mixte, a dû démissionner, en Octobre 2010, en guise de protestation contre le refus de lui communiquer les relevés de décision du Conseil d’administration.
Notre Collègue vous a fait tenir, le 21 octobre 2010, le courrier suivant, je cite :
Monsieur le Président,
J’ai le regret de vous informer de ma démission du Conseil d’administration du Syndicat Mixte du Transport Collectif en Site Propre (TCSP).
En effet, malgré mes nombreuses interventions par courriel et en séance plénière, je n’ai toujours pas reçu la délibération d’installation, ni les relevés de décision de ce syndicat Mixte. J’estime donc ne pas être en mesure d’assurer la mission que vous m’aviez confiée en qualité de membre suppléant de ce Conseil d’Administration.
Par votre silence vous semblez ignorer que la communication de cette délibération est une obligation légale prévue par la Loi du 17 juillet 1978 relative à la transparence de l’action administrative et de l’information du citoyen. »
Je cite encore :
« Dans de telles circonstances, vous comprendrez donc, malgré mon intérêt connu pour l’épineuse question des transports publics en Martinique, que je sois obligé de vous présenter cette démission.» (Fin de citations).
Ce courrier n’a pas permis à notre collègue d’obtenir les informations demandées et l’opacité des décisions du Syndicat-Mixte du TCSP s’est poursuivie.
Aujourd’hui, il nous est demandé de vous autoriser à payer à hauteur de 100% les loyers de que le Syndicat Mixte devra verser au partenaire privé qu’il aura choisi pour la fourniture et le fonctionnement des infrastructures et du matériel roulant du TCSP.
Ce matériel roulant sera, semble-t-il, des « Bus à Haut Niveau de Service » !
Je vous poserai quelques questions :
– Qui négocie ce fameux Contrat de Partenariat ?
– Avec quels candidats ?
-S’il s’agit d’une Commission de délégation de service public, comment a-t-elle été désignée a-t-elle?
-A-t-elle été composée à la proportionnelle de la représentation des groupes politiques qui composent les Assemblées des Collectivités qui sont membres du Syndicat Mixte ?
– Pourquoi les loyers à verser au Partenaire privé seront-ils à la charge exclusive de la Région ?
– Pourquoi aucune participation n’est demandée aux autres membres du Syndicat Mixte que sont le Département et la CACEM qui sont les seules Autorités Organisatrices légales dans la zone où évolue le TCSP ?
Il convient de rappeler que la CACEM, en tant qu’Autorité Organisatrice de Transport légale, perçoit une fraction spécifique du produit de la taxe sur les carburants, à cet effet.
En plus, la CACEM touche également une contribution, appelée « Versement-Transport », versée par les entreprises publiques et privées de plus 9 salariés, basées sur son territoire !
En choisissant, unilatéralement, le principe du Contrat de Partenariat avec le privé, s’agit-il pour la Région de livrer le transport en Martinique à une multinationale privée ?
Ce qui exclut totalement les professionnels martiniquais de la gestion du transport en Martinique ?
Il semblerait même que la multinationale VEOLIA soit déjà en piste !
Il faut savoir que TRANSDEV, l’actionnaire de référence de la société qui gère le réseau MOZAIC de la CACEM,qui avait été présenté comme une société à capitaux publics de la Caisse des Dépôts et Consignations, a été privatisé à la faveur d’une fusion avec la multinationale VEOLIA en mars 2011.
Est-ce prudent de livrer ainsi notre Pays à une multinationale ?
Celle-ci est déjà présente, ici, à différents niveaux !
Elle présente dans les transports urbains, dans la distribution de l’eau, dans l’assainissement des eaux usées, dans le traitement des déchets ménagers, industriels et urbains !
Quel héritage pour la collectivité unique !!!
Nous formulons, donc, les plus expresses réserves sur ce dossier totalement opaque et nous ne le voterons pas.
Car confier notre sort de notre transport à une multinationale ne correspond pas à notre philosophie politique!
C’est pour cela que notre vote est : NON !