—Rapport de la mission ministérielle d’expertise —
Le code de l’industrie du cinéma et de l’image animée n’a jamais été appliqué dans les DOM et la taxe sur le prix des entrées dans les salles de cinéma (TSA)* en faveur du Centre national du cinéma et de l’image animée, qui conditionne l’octroi de subventions du Centre au profit du développement du cinéma n’y est plus perçue depuis cinquante ans.
Il en résulte que ces territoires – où la sortie cinématographique est ancrée dans une tradition forte et demeure la pratique culturelle la mieux partagée, représentant plus de 3,5 millions d’entrées par an – ont été oubliés par la politique du cinéma telle qu’elle est menée en métropole depuis des décennies.
Il est vrai que le CNC s’est efforcé de réparer partiellement cet oubli et d’initier une collaboration, encore embryonnaire, avec les conseils régionaux d’outre-mer en concluant des conventions de développement cinématographique. Mais leur contenu et leur portée ne sont pas pour l’heure comparables à celles qu’il a conclues avec l’ensemble des régions métropolitaines.
De même, un fonds d’aide sélective aux tournages d’œuvres de court et long métrages dans les DOM, doté d’un budget de 300 000 € abondé sur le seul budget du CNC, a été mis en place. Mais il ne saurait satisfaire à lui seul les créateurs des DOM qui demeurent paradoxalement privés du bénéfice des soutiens automatiques à la production et à la distribution lorsque leurs œuvres sont diffusées dans leurs propres territoires et y recueillent un succès public.
En effet, c’est parce que la TSA n’est pas prélevée dans les DOM (alors que leurs habitants contribuent au financement du CNC à travers d’autres taxes comme celle sur les distributeurs de services de télévision) que l’ensemble de la filière ultramarine est privée des soutiens du CNC (automatiques et sélectifs) redistribués selon un principe mutualiste à l’ensemble des acteurs de la filière (production, distribution, exploitation).
Cette exonération de TSA, loin d’être un avantage, doit plutôt être considérée comme la cause d’une réelle dégradation de l’offre cinématographique dans les DOM. Ainsi, l’effort qui a été consenti entre 2010 et 2013 par le ministère de la Culture et de la Communication, à travers son opérateur, le CNC, pour la numérisation rapide des salles de cinéma (notamment celles pour lesquelles le financement de cette opération était Problématique), n’a pas concerné les salles d’outre-mer.
La mission a fait le constat d’un appauvrissement de l’offre cinématographique dans les DOM qui s’est traduit récemment par la fermeture de salles de proximité, faute d’équipement numérique (alors que les copies 35 mm ne circulent plus). La diversité de l’offre n’est, en outre, pas garantie pour le spectateur des DOM exposé à une présence massive de films américains sur les écrans, la programmation art et essai étant rare et les dispositifs d’éducation à l’image mis en danger du fait de la raréfaction des salles de proximité.
Enfin, si le sous-équipement des territoires ultramarins suscite des projets de nouveaux équipements de type multiplexes, on note que l’absence du CNC comme régulateur sectoriel de la concurrence risque aussi de fragiliser le développement de ces initiatives.
Dans ce contexte, l’instauration de la TSA dans les DOM apparaît comme la seule solution permettant une péréquation suffisante pour remédier à ces problèmes. Il faut pour cela considérer cette mesure dans toute son ampleur : c’est moins, en effet, de l’imposition d’une nouvelle taxe qu’il s’agit que de la revendication claire, par tous les créateurs et une grande partie des professionnels, d’une égalité d’accès aux dispositifs mis en place par le CNC en faveur du développement du cinéma dans les DOM.
Les créateurs, les professionnels, mais bien sûr, aussi et avant tout les spectateurs ultramarins, doivent pouvoir bénéficier du soutien de l’Etat au cinéma dans des conditions comparables à ceux de métropole.
NB : Rapport de la mission interministérielle d’expertise, composée de Mne Marie-Hélène DEBART (Inspectrice générale de l’administration) et Mr François HURARD (Inspecteur général des affaires culturelles)
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*Cette taxe vise les exploitants de cinémas situés en France (métropole et outre-mer) quel que soit le mode de diffusion des œuvres ou documents audiovisuels. Elle est perçue au taux de 10,72% sur le prix des entrées aux séances, ou de 16,08% si la projection est interdite aux moins de 18 ans. Instaurée en Martinique elle augmenterait le prix des places de cinéma de 0.75 cents! Depuis des années Madinin’Art ne cesse de dénoncer ce régime d’exception qui prive les DOM, de possibilités de financement pour la création cinématographique . Les tentatives d’ouverture d’une salle Art & Essai à Fort-de-France ( cf. ci-dessous) ont avorté jusqu’à ce jour. De puissants intérêts économiques privés, largement représentés dans les sphères du pouvoir politique local, ont toujours fait échec à toutes les tentatives d’amélioration du niveau des films proposés, se complaisant pour l’essentiel dans une programmation de nanars étasuniens de seconde zone loués à bon marché et imposés des semaines durant sur les écrans. Ces nanars, des popcorn movies, qui véhiculent une idéologie de violence et d’argent facile sont des instruments d’abêtissement de la jeunesse. Cette inculture cinématographique imposée pénalisent nos enfants quand ils sont mis en compétition avec ceux qui viennent d’horizons plus richement dotés —NDLR—
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