Vous avez acheté une voiture d’occasion, ou vous avez mis votre voiture en réparation, et à la suite de cette opération, des dysfonctionnements persistent ou apparaissent sur le véhicule. Le garagiste est-il responsable ?
Deux affaires posent la question de la responsabilité du garagiste après la constatation d’une panne sur un véhicule.
À la suite d’un achat de voiture d’occasion auprès d’un garage, un client observe des vibrations au niveau du moteur. Le garagiste ne pouvant remédier au problème, le client saisit la justice. La cour d’appel ne reconnaît pas la responsabilité du garagiste car le lien de causalité direct entre une faute du garagiste et les problèmes de la voiture n’est pas démontré.
Dans une autre affaire, la responsabilité du garagiste n’est pas retenue car la panne est fortuite. Son origine, recherchée par d’autres professionnels, est difficilement déterminée avec l’intervention de plusieurs experts. Les juges concluent que la faute ne peut être imputable avec certitude au garagiste.
Mais la Cour de cassation rappelle que le garagiste qui intervient sur une voiture est présumé responsable d’une faute si, par la suite, des dysfonctionnements persistent ou apparaissent. En pareil cas, c’est donc à ce professionnel de prouver l’absence de faute ou de lien de causalité, et non à son client.
Ainsi, ni l’incertitude sur l’origine de la panne, ni la difficulté à déceler cette origine, ni même l’absence de lien démontré entre la panne et les erreurs du garagiste ne sont de nature à écarter cette présomption de responsabilité.
Textes de loi et références
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 septembre 2024, 23-15.151, Inédit
Publié le 21 novembre 2024 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)