Vous êtes salarié et en arrêt de travail pour différents problèmes de santé. Pour autant vous n’interrompez pas la pratique de votre sport favori et vous participez à des compétitions sportives durant la suspension de votre contrat de travail pour maladie. L’employeur décide alors de vous licencier. Ce licenciement est-il justifié ? Avez-vous manqué à votre obligation de loyauté vis-à-vis de votre employeur ? La Cour de cassation répond à ces questions dans un arrêt du 1er février 2023.
Un manquement du salarié à son obligation de loyauté suppose un préjudice causé à l’employeur. Lorsque l’employeur n’est pas en mesure de démontrer que la pratique sportive a aggravé l’état de santé du salarié ou conduit à une nouvelle prolongation de son arrêt de travail, la rupture du contrat de travail par l’employeur est sans cause réelle et sérieuse. Le salarié n’a pas commis la faute grave qui lui était reprochée.
Le salarié avait participé à 14 compétitions sportives durant des arrêts de travail.
Son employeur avait alors décidé de rompre le contrat de travail pour manquement à l’obligation de loyauté. Il estimait avoir subi un préjudice financier du fait du salaire à maintenir durant les périodes de suspension du contrat.
La cour d’appel juge la rupture sans cause réelle et sérieuse, la participation du salarié à des compétitions sportives n’ayant causé aucun préjudice à l’employeur.
L’employeur se pourvoit en cassation mais son pourvoi est rejeté. Le préjudice ne peut résulter du seul maintien de salaire et il n’a pas été démontré par l’employeur que la participation aux compétitions sportives a aggravé l’état de santé du salarié ou contribué à la prolongation des arrêts de travail.
Textes de loi et références
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Publié le 15 mars 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)