Afin de lutter contre le gaspillage alimentaire, un décret publié au Journal officiel du 18 novembre 2022 vise à mieux informer le consommateur sur la date de durabilité minimale (DDM). Elle sera accompagnée d’une mention claire indiquant qu’un produit alimentaire reste consommable après cette date.
Un décret daté du 17 novembre 2022 vise à mieux informer les consommateurs sur le caractère consommable des produits alimentaires après leur date de durabilité minimale. L’objectif poursuivi est double : réduire le gaspillage de certaines denrées alimentaires et mettre fin à la confusion entre la date limite de consommation (DLC) et la date de durabilité minimale (DDM).
Ce texte recommande aux industriels d’inscrire sur les produits préemballés la mention « à consommer de préférence avant le ». Afin de mieux informer les consommateurs que le produit reste consommable après cette date, les industriels peuvent choisir l’une des mentions suivantes :
- Pour une dégustation optimale avant l’indication de la date de durabilité minimale ;
- Ce produit peut être consommé après cette date en regard de la date de durabilité minimale.
Les industriels peuvent également combiner les deux mentions sur l’emballage du produit. Ils ont également la possibilité d’inscrire toute indication au sens équivalent pour le consommateur en face de la date de durabilité minimale (DDM).
Cette disposition s’applique aux denrées alimentaires fabriquées et commercialisées en France.
Date limite de consommation (DLC), date de durabilité minimale (DDM), quelles différences ?
Sur les produits alimentaires préemballés que vous achetez, vous pouvez lire une date limite de consommation (DLC) ou une date de durabilité minimale (DDM).
La date limite de consommation (DLC) est indiquée par la mention « à consommer jusqu’au » suivie de l’indication du jour et du mois. C’est une date à respecter impérativement, elle indique qu’au-delà de cette date le produit est périmé et non consommable. Elle est inscrite sur les viandes, poissons, plats cuisinés non stérilisés, produits laitiers frais… qui sont des denrées périssables et susceptibles, après une courte période, de présenter un danger immédiat pour la santé.
En revanche, la date de durabilité minimale (DDM), anciennement date limite d’utilisation optimale (DLUO), indique qu’au-delà de cette date (jour/mois/année ; mois/année ou année), le produit peut être consommé sans risque pour la santé, tant que l’emballage est resté intact. L’inscription « à consommer de préférence avant le… » est une date de consommation conseillée. Le produit peut toutefois avoir perdu certaines de ses qualités gustatives et nutritionnelles. La DDM concerne les pâtes, riz, légumes secs, café, thé, condiments, boîtes de conserve… Le dépassement de la DDM ne rend pas l’aliment dangereux, il peut donc encore être consommé.
À savoir : En France, les pertes et gaspillages alimentaires représentent 10 millions de tonnes de produits par an, soit une valeur commerciale estimée à 16 milliards d’euros. Cela représente 30 kg par personne et par an de pertes dans les foyers (dont 7 kg de déchets alimentaires non consommés encore emballés). 20 % du gaspillage alimentaire proviendrait d’une mauvaise compréhension des dates de péremption.
Textes de loi et références
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Ministère chargé de l’économie