(Idée reçue)
Conversation SMS :
A. T’es dispo samedi pour venir fêter notre Pacs ?
B. Ah, ça y est, vous officialisez !! (Émoticône clin d’œil)
A. C’est surtout pour se protéger l’un l’autre, et avoir des droits en cas de gros souci.
B. Ok pour samedi !
Mais t’es sûr que le Pacs suffira pour vous protéger ? (Émoticône interrogation)
A. Oui !
C’est mieux pour la succession, la retraite, tout ça…
Idée reçue
« En me pacsant, je protège mon partenaire en cas de décès. »
FAUX
Réponse SP
C’est une idée reçue !
Conclure un Pacs ne suffit pas pour protéger votre partenaire en cas de décès.
La loi n’accorde à votre partenaire pacsé aucun droit sur votre succession. Il ne fait pas partie de vos héritiers, contrairement à vos enfants ou vos parents.
À votre décès, votre partenaire n’aura pas droit non plus à une pension de réversion, c’est-à-dire à une partie de votre retraite. Pour y avoir droit, il faut impérativement être marié.
Alors, comment protéger au mieux votre partenaire si vous êtes pacsés ?
Pour qu’il puisse bénéficier de tout ou partie de votre succession, vous devez rédiger un testament. Et si vous voulez une protection réciproque, chacun doit rédiger un testament.
Attention, si vous avez des enfants communs ou issus d’une précédente union, votre testament devra respecter leurs droits.
Sachez que, pour tout ce que vous lui léguez par testament, votre partenaire est exonéré de droits de succession, c’est-à-dire exonéré d’impôt sur la transmission du patrimoine.
Le partenaire peut aussi demander à bénéficier de votre capital décès. C’est une indemnité qui permet de faire face aux frais liés au décès d’un proche. Il devra la demander à votre caisse d’assurance maladie, ou à votre administration si vous êtes fonctionnaire.
Enfin, si l’un de vous ou vous deux étiez propriétaires du logement familial avant le décès, le partenaire survivant peut y rester, au moins pendant 1 an. Vous pouvez préciser les règles dans un testament.
Points clés
1/ Votre partenaire pacsé survivant n’a aucun droit sur votre succession. Et il ne touche pas de pension de réversion.
2/ Pour le protéger, vous devez rédiger un testament. Il ne paiera pas de droits de succession.
3/ Votre partenaire peut demander le capital décès.
4/ Il peut rester dans le logement commun après le décès, sous certaines conditions.
Et aussi
- Pacte civil de solidarité (Pacs)
- Effets d’un Pacs
- Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?
Source : Service Public