Consommation

Prime de partage de la valeur : jusqu’à 6 000 € exonérés, sous certaines conditions

La prime de partage de la valeur remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « prime Macron » ou « PEPA  », selon le même principe : exonération de charges sociales pour encourager les entreprises à la verser à leurs salariés, et exonération d’impôt pour les salariés qui la reçoivent, sous certaines conditions.

Avec effet rétroactif à compter du 1er juillet 2022, et jusqu’au 31 décembre 2023, la nouvelle prime de partage de la valeur (PPV) remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « prime Macron », selon les dispositions définies aux articles 1 à 8 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Cette prime annuelle n’est pas obligatoire, elle peut être versée par tout employeur qui le souhaite, jusqu’à 3 000 € sans conditions, et jusqu’à 6 000 € sous conditions de dispositif d’intéressement ou de participation.

Salariés concernés

Les salariés, les contractuels ou les agents travaillant pour un :

  • employeur de droit privé : entreprise, quel que soit son effectif et son statut (société, artisan-commerçant indépendant, profession libérale, association, fondation, syndicat, mutuelle, etc.) ;
  • établissement public à caractère industriel et commercial (exemples : France Télévision, INA, Opéra de Paris, RATP, etc.) ;
  • établissement public administratif employant du personnel de droit privé (agences régionales de santé, Caisses nationales de sécurité sociale, Pôle emploi, etc.).

Les salariés doivent être sous contrat : CDI, CDD, à temps plein ou à temps partiel, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, soit à la date de versement de la prime, soit à la date de dépôt de l’accord d’entreprise ou de groupe ou de signature de la décision unilatérale de l’employeur mettant en place la prime.

Les travailleurs handicapés liés à un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT) peuvent aussi recevoir cette prime. Il en va de même pour les travailleurs intérimaires affectés à un employeur octroyant cette prime, alors versée par leur agence d’intérim.

Quelles exonérations sociales et fiscales en 2022 et 2023 ?

Pour les primes de partage de la valeur versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, la portée de l’exonération de cotisations et contributions sociales est conditionnée par le montant de rémunération du salarié.

Jusqu’à 3 000 € par an et par salarié, cette prime est exonérée de toutes cotisations sociales pour le salarié (sécurité sociale, retraite) et l’employeur (sécurité sociale, retraite, assurance chômage, solidarité autonomie, taxe sur les salaires, etc.).

Jusqu’à 6 000 € par an et par salarié, cette prime peut également être libre de toutes cotisations (parts salariale et patronale) pour :

  • les employeurs de plus de 50 salariés soumis à un accord de participation et ayant mis en œuvre un dispositif d’intéressement ;
  • les employeurs de moins de 50 salariés ayant volontairement ouvert un dispositif d’intéressement ou de participation ;
  • les associations et fondations auxquelles peuvent être faits des dons permettant d’ouvrir droit à des réductions d’impôt ;
  • les services d’aide par le travail (ESAT) au titre des primes versées aux travailleurs en situation de handicap.

Pour les entreprises, les dispositifs d’intéressement ou de participation doivent être mis en œuvre à la date de versement de la prime ou être conclus au titre de la même année civile que celui du versement de la prime.

Pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à 3 fois le Smic annuel au cours des 12 mois précédant son versement, la prime versée est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS. Le forfait social n’est pas dû. La prime est également exonérée d’impôt sur le revenu pour le salarié.

Pour les salariés dont la rémunération annuelle est au moins égale à 3 fois le Smic annuel, l’exonération des cotisations sociales patronales et salariales ne porte pas sur la CSG et la CRDS. La prime est assujettie à forfait social et n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu pour le salarié.

  À noter : la mise en œuvre de cette prime peut passer par un accord d’entreprise, signé entre les syndicats et l’employeur, ou par décision unilatérale de l’employeur. Elle peut être versée en une ou plusieurs fois (dans la limite d’une fois par trimestre) et ne doit pas se substituer à un autre élément de rémunération (13e mois, prime de Noël, augmentation de salaire, etc.).

Cette prime peut être identique pour tous, modulée ou réservée à certaines catégories du personnel, mais ce choix doit alors être formalisé dans un accord d’entreprise ou une décision unilatérale de l’employeur.

À savoir : en cas de cumul de la prime de partage de la valeur ouvrant droit à l’exonération fiscale avec la « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » (PEPA) qui a pu être versée jusqu’au 31 mars 2022, le montant total exonéré d’impôt sur le revenu au titre des revenus de l’année 2022 ne peut excéder 6 000 €.

La prime de partage de la valeur en 2024

À partir du 1er janvier 2024, la prime de partage de la valeur s’appliquera selon les modalités suivantes :

  • versement possible à tous les salariés ;
  • l’exonération des cotisations sociales patronales et salariales ne porteront pas sur la CSG et la CRDS ;
  • la prime sera assujettie au forfait social dans les conditions applicables à l’intéressement pour les entreprises qui en sont redevables ;
  • l’exonération d’impôt sur le revenu sera supprimée.

Les montants maximum de 3 000 € ou 6 000 € resteront inchangés, ainsi que les conditions de versement (en une à quatre fois par année civile).

Textes de loi et références

Pour en savoir plus

Publié le 26 août 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)